Chambre 1-8, 2 avril 2025 — 23/03297

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 02 AVRIL 2025

N° 2025 / 093

N° RG 23/03297

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK4RZ

Syndicat des copropriétaires [Adresse 6]

C/

[V] [J]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Philippe TEBOUL

Décision déférée à la Cour :

Jugement de la Juridiction de proximité de NICE en date du 01 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/02049.

APPELANTE

Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé '[Adresse 6]' sis [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice, la SAS NEXITY, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son agence de [Localité 7], sise [Adresse 2]

représentée par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE

INTIMÉ

Monsieur [V] [J]

né le 12 Décembre 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

signification de la DA le 12/04/2023 à domicile

signification de conclusions le 02/06/2023 à étude

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

ARRÊT

Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère pour le président empêché et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Suivant acte délivré le 3 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], sis [Adresse 3], agissant par son syndic la société NEXITY LAMY, a assigné Monsieur [V] [J], propriétaire des lots n° 227, 1018 et 1077, par devant le tribunal judiciaire de cette ville en paiement de la somme principale de 4.648,14 euros au titre du solde débiteur de son compte individuel de répartition de charges provisoirement arrêté au 16 mai 2022, outre les intérêts capitalisés au taux légal et la somme de 900 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Le défendeur n'a pas comparu en première instance.

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 1er décembre 2022, le tribunal a débouté le syndicat de l'ensemble de ses demandes, au motif que les pièces produites à l'appui ne lui permettaient pas de faire le départ entre les charges pour lesquelles il disposait d'ores et déjà d'un titre exécutoire et celles échues postérieurement.

Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel par déclaration enregistrée le 1er mars 2023 au greffe de la cour et signifiée le 12 avril à la partie intimée.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 31 mai 2023 et signifiées le 2 juin à la partie adverse, il précise que M. [V] [J] a été effectivement condamné le 2 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nice au paiement d'un solde débiteur de charges arrêté au 30 avril 2020, tandis que la présente action porte sur le paiement des charges échues à compter du 1er mai 2020, sur la base d'un décompte repartant de zéro.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de condamner l'intimé à lui payer :

- 12.773,19 euros au titre des charges échues entre le 1er mai 2020 et le 30 mai 2023, outre intérêts capitalisés au taux légal à compter de l'assignation en justice,

- 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

- 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles, outre ses entiers dépens.

Monsieur [V] [J] n'ayant pas constitué avocat, et la citation n'ayant pas été délivrée à sa personne, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 20 janvier 2025.

DISCUSSION

Le syndicat des copropriétaires produit à l'appui de sa demande les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices 2019, 2020 et 2021, ainsi que les budgets prévisionnels des exercices 2022 et 2023.

Il produit également les relevés individuels de répartition des charges pour les exercices 2020 et 2021, ainsi que les provisions appelées au titre des exercices ultérieurs.

Il produit enfin un décompte actualisé au 30 mai 2023, dont il résulte que le total des encaissements pour la période du 1er mai 2020 au 30 mai 2023 s'élève à 15.642,57 euros, dont 10.629,51 euros