Chambre 2-4, 2 avril 2025 — 21/11424

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 02 AVRIL 2025

N°2025/73

Rôle N° RG 21/11424 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4JV

[J] [G]

C/

[L] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Jean-louis SOURNY

Me Sandrine COHEN-SCALI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge aux affaires familiales de GRASSE en date du 05 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/01085.

APPELANT

Monsieur [J] [G]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Madame [L] [R]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, et Madame Pascale BOYER, Conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025..

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

Madame [R] et Monsieur [G] ont vécu en concubinage de 2002 à 2011. Ils ont eu une fille née en 2004.

Le 25 septembre 2006, ils ont acquis en indivision un terrain bâti situé à [Localité 8] (Alpes Maritimes) au prix de 345.000 euros, financé grâce à un prêt portant sur la somme de 420.000 euros, incluant une somme de 50.000 euros pour travaux à prévoir, remboursable en 240 mensualités de 2616 euros chacune.

L'immeuble a été revendu par acte notarié du 28 février 2013 au prix de 430.000 euros. Après que le prêt immobilier a été soldé et les frais réglés, il reste au profit des vendeurs une somme de 90.249 euros.

Cette somme est restée consignée entre les mains du notaire chargé de la vente en raison du désaccord des parties sur sa répartition, Monsieur [G] estimant qu'elle lui revenait entièrement car il avait réglé l'intégralité des mensualités du prêt et Madame [R] en revendiquant la moitié.

Le 5 février 2019, Monsieur [G] a fait assigner son ex-compagne devant le juge aux affaires familiales aux fins qu'il soit jugé qu'il a le droit de percevoir la totalité du solde du prix et d'obtenir une indemnité d'occupation à la charge de Madame [R] pour la période du mois de février 2010 au mois de décembre 2012.

Par jugement du 5 juillet 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de GRASSE a, notamment :

- Rejeté la demande de Monsieur [J] [G] visant à ce que la somme de 90.249 euros séquestrée entre les mains de Maître [E] [K], notaire à [Localité 8], au titre du solde du prix de vente, lui soit attribuée en totalité à titre d'indemnité couvrant le paiement de l'intégralité du prix d'acquisition et des travaux du bien immobilier ;

- Dit que la somme de 90.249 euros séquestrée entre les mains de Maître [E] [K], notaire à [Localité 8], au titre du solde du prix de vente du bien indivis, sera divisée par parts égales entre Monsieur [J] [G] et Madame [L] [R] ;

- Dit que la demande de Monsieur [J] [G] à titre d'indemnité d'occupation est prescrite

- Rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles ;

- Condamné Monsieur [J] [G] aux entiers dépens ;

- Ordonné l'exécution provisoire.

- Rejeté les autres demandes.

Cette décision a été signifiée par Madame [R] le 13 juillet 2021.

Monsieur [G] a formé appel le 27 juillet 2021 par déclaration par voie électronique selon appel limité aux chefs par lesquels le tribunal a :

- Rejeté la demande de Monsieur [J] [G] visant à ce que la somme de 90.249 euros séquestrée entre les mains de Maître [E] [K], notaire à [Localité 8], au titre du solde du prix de vente, lui soit attribuée en totalité à titre d'indemnité couvrant le paiement de l'intégralité du prix d'acquisition et des travaux du bien immobilier ;

- Dit que la somme de 90.249 euros séquestrée entre les mains de Maître [E] [K], notaire à [Localité 8], au titre du solde du prix de vente du bien indivis, sera divisée par parts égales entre Monsieur [J] [G] et Madame [L] [R] ;

- Rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles ;

- Condamné Monsieur [J] [G] aux en