CHAMBRE SOCIALE, 1 avril 2025 — 24/00812
Texte intégral
ARRÊT DU
01 AVRIL 2025
PF/LI*
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N° RG 24/00812 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DILD
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[K] [A] épouse [O]
C/
[B] [L]
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Grosse délivrée
le :
à
Me Manuel BELLIER
Me Laurent HUC
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[K] [A] épouse [O]
née le 06 Septembre 1963 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Manuel BELLIER, avocat au barreau de GERS
APPELANTE d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de CONDOM en date du 19 Juillet 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G.
d'une part,
ET :
[B] [P]
née le 26 Août 1972 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent HUC, avocat au barreau de GERS
INTIMÉE
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 11 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : Nelly EMIN, Conseiller,
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 23 février 2001, Mme [V] [A], M. [R] [A] et Mme [K] [A] épouse [O] ont donné à bail à Mme [B] [L] différentes parcelles de terres situées sur la commune de [Localité 4] (32) et de [Localité 5] (47) pour une superficie totale de 20 ha 70 a 64 ca.
Par second acte sous seing privé en date du 16 avril 2002, les bailleurs ont donné à bail à Mme [B] [L] une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] sise sur la commune de [Localité 4] (32) d'une superficie de 1ha 02 a 56 ca.
Par acte extrajudiciaire en date du 29 juin 2017, les bailleurs ont fait délivrer à Mme [B] [L] un congé pour reprise des parcelles, objet du bail conclu le 23 février 2001, par M. [R] [A] à la date du 31 décembre 2018.
Le 28 octobre 2017, Mme [B] [L] a contesté la régularité du congé et les conditions de la reprise et a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Condom par requête enregistrée au greffe le 3 février 2023.
En cours de procédure, les parties ont transigé sur les bases suivantes :
" L'indivision [A] accepte que Madame [L] [B] exploite les terres jusqu'en 2021, saison des récoltes comprises pour cette année ;
De son côté, Madame [L] renonce expressément à sa demande de nullité du congé pour reprise et s'engage à proposer le rachat des terres visées dans le congé délivré par huissier en date du 29 juin 2017, et joint au présent protocole, en 2021.
Les termes du bail en cours restent inchangés jusqu'en 2021 et le bailleur s'engage à notifier en cas de vente afin que Mme [L] puisse se prévaloir de son droit de préemption en la matière.
L'indivision [A] sera libre d'accepter la proposition de rachat si les parties conviennent d'un accord sur le prix (a minima au prix du marché) ou de refuser et de reprendre les terres à leur profit en 2021, une fois que Madame [L] aura moissonné afin qu'elle ne perde pas le fruit de ses semences. (à la levée des récoltes)
(...) "
Le tribunal paritaire a homologué ce protocole d'accord par jugement du 1er février 2019.
M. [R] [A] est décédé le 29 juin 2020 et Mme [V] [A], le 30 août 2020. Mme [K] [A] épouse [O] (ci-après dénommée Mme [O]) est devenue l'unique propriétaire des parcelles, objet des baux conclus les 23 février 2001 et 16 avril 2002.
Mme [O] a consenti un commodat à l'EARL Le Clos le 1er novembre 2021, renouvelable tous les trois ans.
Par chèque en date du 3 février 2022, Mme [L] a réglé le fermage 2021 pour la parcelle [Cadastre 2].
Par requête du 14 décembre 2022, Mme [L] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Condom aux fins de conciliation pour obtenir la condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 21 014,02 euros pour l'année 2022, 1 035,49 euros pour l'année 2022 et que Mme [O] laisse pour l'année 2023 un droit de passage pour accéder à la parcelle enclavée, n°[Cadastre 2] à [Localité 4].
Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 19 avril 2023 et l'affaire a été renvoyée à l'audience au fond du 21 juin 2023.
Par jugement du 19 juillet 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux a :
- condamné Mme [A] épouse [O] à payer à Mme [B] [L] la somme de 33. 798,83' à titre de dommages et intérêts pour non-respect du protocole du 30 novembre 2018 ;
- condamné Mme [A] épouse [O] à payer à Mme [B] [L] la somme de 1.465,47' au titre du bail du 16 avril 2002 portant sur la parcelle n°[Cadastre 2] section B d'une superficie de 1 ha 02 a 56 ca au lieu-dit [Localité 8] commune de [Localité 4] (32) pour les réco