CHAMBRE SOCIALE, 1 avril 2025 — 24/00724
Texte intégral
ARRÊT DU
01 AVRIL 2025
PF/LI
-----------------------
N° RG 24/00724 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DIBS
-----------------------
[J] [E]
C/
[Y] [P]
[G] [D]
-----------------------
Grosse délivrée
le :
à
Me Joël PERES
Me HANDBURGER
Me Christine FAIVRE
ARRÊT n°
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[J] [E]
né le 18 Décembre 1984 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Joël PERES, avocat au barreau de TARBES
APPELANT d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUCH en date du 01 Juillet 2024 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00005
d'une part,
ET :
[Y] [P]
' [Adresse 4]'
[Localité 1]
Représenté par Me Blaise HANDBURGER, avocat au barreau de GERS, substitué par Me Nina ROMAN, avocate au barreau du GERS
[G] [D]
[Localité 5]
Représenté par Me Christine FAIVRE, avocat au barreau de GERS
INTIMÉS
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 04 Février 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Pascale FOUQUET, Conseiller faisant fonction de présidente, qui a fait le rapport oral de l'affaire,
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Edward BAUGNIET, Secrétaire général du premier président
en application des dispositions des article 805 et 945-1 du code de procédure civile, et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
Greffière : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 30 septembre 2006, M. [G] [D], bailleur, a conclu un bail à ferme avec M. [Y] [P], preneur, à effet au 1er octobre 2006 renouvelé le 1er octobre 2015, relatif à des terres d'une contenance de 12 ha 36 a 50 ca situées à [Localité 5] (32). Divers avenants postérieurs ont été conclus.
Le 10 juillet 2018 par voie d'huissier de justice, un congé au nom de M. [D] a été notifié à M. [P] pour reprise sexennale aux fins d'exploiter à effet au 30 septembre 2021, indiquant que le bénéficiaire de la reprise serait M. [J] [E], conjoint de Mme [K] [D].
Par requête du 8 mars 2022, M. [E] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch aux fins de voir juger que M. [P] est forclos pour contester la validité du congé délivré le 10 juillet 2018, de dire qu'il est titulaire du bail à ferme sur les parcelles appartenant à M. [D] et prononcer l'expulsion de M. [P] au besoin avec le concours de la force publique.
Par jugement du 1er juillet 2024, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Auch a :
-Débouté Monsieur [J] [E] de l'intégralité de ses demandes.
-Condamné Monsieur [J] [E] à verser la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts à Monsieur [P]
-Condamné Monsieur [J] [E] à payer à Monsieur [P] et à Monsieur [D] la somme de 1000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
-Rejeté la demande de Monsieur [J] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-Condamné Monsieur [J] [E] aux dépens.
Par déclaration du 16 juillet 2024, Monsieur [J] [E] a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions en intimant M. [P] et M. [D].
L'affaire a été fixée pour plaider au 14 janvier 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
I - Moyens et prétentions de M. [E], appelant principal et intimé sur appel incident
Selon dernières conclusions enregistrées au greffe de la cour le 16 décembre 2024, soutenues à l'audience et régulièrement signifiées aux intimés, M. [E] demande à la cour :
Se fondant sur les dispositions contenues à l'article L 411-48 du code rural et 1234 du code civil, de :
- réformer le jugement querellé
- juger que Monsieur [Y] [P] est forclos pour contester la validité du congé qui
lui a été donné le 10 juillet 2018.
- juger qu'il est fermier des terres appartenant à Monsieur [G] [D] sises à [Localité 5] telles qu'énumérées audit congé
- juger que Monsieur [Y] [P] est occupant sans droit ni titre des mêmes parcelles.
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Y] [P] dans le mois qui suivra la noti'cation du jugement à intervenir au besoin avec le secours de la force publique.
- condamner solidairement Monsieur [P] et Monsieur [D] au paiement de dommages-intérêts pour privation de jouissance à parfaire au jour de l'audience la somme de 42 967 euros.
Si mieux n'aime, sur le fondement de l'article 1234 du code civil
- condamner Monsieur [G] [D] à lui payer la somme de 42 967 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
- condamner solidairement Mons