CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 24/00601

ARRÊT DU

02 Avril 2025

DB/CH

---------------------

N° RG 24/00601 -

N° Portalis DBVO-V-B7I-DHQC

---------------------

S.A.S. [N] [K] CONSULTING

C/

S.A.S. COLITEL LOCAGERS

------------------

GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 109-2025

COUR D'APPEL D'AGEN

Chambre Civile

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,

ENTRE :

S.A.S. [N] [K] CONSULTING

RCS D'AUCH 353 540 586

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Manuel BELLIER, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat au barreau du GERS

APPELANTE d'un jugement du Tribunal Judiciaire d'AUCH en date du 24 Avril 2024, RG 23/00127

D'une part,

ET :

S.A.S. COLITEL LOCAGERS

RCS D'AUCH 311 931 059

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Erwan VIMONT,SELARL LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN

INTIMÉE

D'autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Février 2025 devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,

Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience

Anne Laure RIGAULT, Conseiller

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

' '

'

FAITS :

Par contrat sous seing privé du 24 mars 1994, remplaçant un précédent contrat, la SARL Colitel a donné à bail commercial à la SA [N] [K], pour une durée de 9 ans, un local à usage commercial d'une superficie de 1 512 m² et un terrain goudronné à usage de parking d'une superficie de 2 300 m² situés '[Adresse 5]' à [Localité 4] (32).

Il a été stipulé que la sous-location était interdite au preneur, sauf autorisation expresse du bailleur.

Le prix mensuel du bail a été fixé à 18 117 Francs, avec indexation.

Par lettre du même jour, la gérante de la SARL Colitel a indiqué à la SA [N] [K] :

'Je vous confirme mon accord expresse concernant les sous-locataires à savoir d'une part [X] [B] ou toute personne physique ou morale par lui désignée pour la partie des 1 200 m² à usage de supermarché alimentaire à rayons multiples et d'autre part, pour le reste à la SARL Caprex.

J'accepte expressément la divisibilité des locaux et j'autorise les sous-locataires à engager tous travaux d'améliorations qu'ils souhaitent dès lors qu'ils seront en conformité avec les éventuels permis de construire.

Je déclare expressément renoncer à me prévaloir du défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail conclu le 24 mars 1994, dans le cas où vous n'exploiteriez pas les locaux loués, à condition toutefois que ce défaut d'exploitation par vous-même ou éventuellement par vos sous-locataires n'excède pas une durée de quatre mois.'

Par contrat sous seing privé du 27 novembre 1994, la SARL Colitel a donné à bail commercial à la SA [N] [K], pour une durée de 9 ans, un terrain goudronné à usage de parking situé au même endroit, d'une superficie de 300 m²

Il a été stipulé que la sous-location était interdite au preneur, sauf autorisation expresse du bailleur.

Le prix mensuel du bail a été fixé à 3 200 Francs avec indexation.

Par lettre du 22 avril 2017, la gérante de la SARL Colitel, devenue la SARL Colitel Locagers, a indiqué à la SA [N] [K] :

'Je vous confirme mon accord expresse concernant le sous-locataire, à savoir la société Pavidis, immatriculée au RCS d'Auch sous le n° B 394 860 498 (94B98).

J'autorise le sous-locataire à engager tous les travaux d'amélioration qu'il souhaite dès lors qu'ils seront en conformité avec les éventuels permis de construire.

Je déclare renoncer expressément à me prévaloir du défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail conclu le 24 mars 1994, dans le cas où vous n'exploiteriez pas les locaux loués, à condition toutefois que ce défaut d'exploitation par vous-même ou éventuellement par vos sous-locataires n'excède pas une durée de quatre mois.'

Par contrat sous-seing privé du 23 mai 2000, les locaux donnés à bail le 24 mars 1994 ont été étendus à deux locaux complémentaires de surfaces respectives de 294 m² et 60 m², avec parkings, pour un prix mensuel de 3 388 Francs et 2 306 Francs.

S'agissant de cette extension, par lettre du 24 mai 2000, la gérante de la SARL Colitel Locagers, a indiqué à la SA [N] [K] :

'Je vous confirme mon accord expresse concernant les sous-locataires, à savoir d'une part M. [B] [X] ou toute autre personne physique ou morale par lui désignée, pour ce local à usage de supermarché alimentaire à rayons multiples.

J'accepte les sous-locataires à engager tous les travaux d'amélioration qu'ils souhaitent dès lors qu'ils seront en conformité avec la réglementation en vigueur.'

Par contrat sous seing privé du 29 mars 2003, les parties ont décidé de renouveler le bail du 24 mars