CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 24/00583
Texte intégral
ARRÊT DU
02 Avril 2025
DB/CH
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N° RG 24/00583 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DHNS
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S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
C/
[H] [S] [X]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 104/2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
RCS DE SAINT ETIENNE B 310 880 315
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre DUCROCQ, SELARLU ALEXANDRE DUCROCQ,avocat au barreau du GERS et par Me Michel TROMBETTA, SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE
et
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AUCH du 26 mars 2024, RG 24/00142
D'une part,
ET :
Monsieur [H] [S] [X]
de nationalité française,
domicilié : [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMÉ
N'ayant pas constitué avocat
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Jean-Yves SEGONNES, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS :
Par acte sous seing privé du 13 janvier 2023, signé électroniquement, [H] [S] [X], exerçant une activité en nom personnel sous l'enseigne 'Jardi Coach' au [Adresse 2] (32), a pris en location pour une durée de 4 ans 'irrévocable' les prestations suivantes auprès de la SAS Horizon :
- création et référencement de site web,
- accès 'back office' en illimités pour modifications textes et photos,
- nom de domaine,
- hotline, maintenance, application HRZ.
Le prix a été fixé à 48 loyers mensuels de 136 Euros HT, soit 163,20 Euros TTC.
En application de l'article 20 des conditions générales du contrat, la SAS Horizon a cédé le contrat à la SAS Location Automobiles Matériels (Locam).
Par lettre recommandée du 24 août 2023, la SAS Locam a notifié à M. [S] [X] la résiliation du contrat pour défaut de paiement, malgré rappels, des loyers d'avril à juillet 2023, sous délai de 8 jours en l'absence de régularisation.
Cette lettre, envoyée à l'adresse déclarée au contrat, a été retournée à la SAS Locam avec la mention 'défaut d'accès ou d'adressage.'
Par acte du 26 janvier 2024 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la SAS Locam a fait assigner M. [S] [X] devant le tribunal judiciaire d'Auch afin de le voir condamner à lui payer la somme de 8 437,44 Euros au titre des sommes restant dues.
Par jugement rendu le 26 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Auch a :
- débouté la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels de ses demandes,
- condamné la SAS Locam - Location Automobiles et Matériels au paiement des dépens.
Le tribunal a estimé que la SAS Locam ne justifiait pas de la livraison effective de la prestation, l'avis de livraison du 20 janvier 2023 ne comportant pas la signature électronique de M. [S] [X] et le document 'DocuSign' faisant référence à une signature du 13 janvier 2023.
Par acte du 28 mai 2024, la SAS Locam a déclaré former appel du jugement en indiquant que l'appel porte sur les dispositions du jugement qui ont rejeté ses demandes et l'ont condamnée aux dépens.
La clôture a été prononcée le 22 janvier 2025 et l'affaire fixée à l'audience de la Cour du 12 février 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Par conclusions d'appelante déposées le 2 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation, la SAS Location Automobiles Matériels présente l'argumentation suivante :
- Il est possible de dater le procès-verbal de livraison au jour de la conclusion du contrat, la commande pouvant être antérieure à la signature du contrat.
- Le tribunal a procédé à une confusion : l'avis de livraison du 20 janvier 2023 a seulement déclenché l'émission de la facture de cession.
- M. [S] [X] a réglé le premier loyer.
- Ses obligations se limitent au financement du bien.
Au terme de ses conclusions, elle demande à la Cour de :
- réformer le jugement,
- condamner M. [S] [X] à lui payer la somme de 8 437,44 Euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 août 2023,
- débouter M. [S] [X] de toutes ses demandes,
- le condamner à lui payer la somme de 2 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et mettre les dépens à sa charge.
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M. [S] [X] n'a pas constitué avocat.
La SAS Locam lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte du 28 juin 2024 déposé en l'étude de l'huissier après passage à so