CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 24/00107
Texte intégral
ARRÊT DU
02 Avril 2025
AB/CH
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N° RG 24/00107 -
N° Portalis DBVO-V-B7I-DF73
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[K] [O]
C/
[V] [C]
[Y] [D]
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 98-2025
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Madame [K] [O]
née le 19 Mai 1964 à [Localité 11]
de nationalité française, agent d'entretien,
domiciliée : [Adresse 7]
[Localité 6]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000488 du 01/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
représentée par Me Laurent BOURRILLON, avocat au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 07 Décembre 2023, RG 11-22-270
D'une part,
ET :
Mademoiselle [V] [C]
née le 06 Juillet 1983 à [Localité 12]
de nationalité française, chargée d'étude,
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [D]
né le 02 Mai 1982 à [Localité 8]
de nationalité française, technicien opérationnel,
domicilié : [Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Betty FAGOT, SELARL BRUNEAU ET FAGOT, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉS
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 Février 2025 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : Catherine HUC
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE.
Vu l'appel interjeté le 8 février 2024 par Mme [K] [O] à l'encontre d'un jugement du tribunal de proximité de MARMANDE en date du 7 décembre 2023.
Vu les conclusions de Mme [K] [O] en date du 3 mai 2024.
Vu les conclusions des consorts [Y] [D] et [V] [C] en date du 30 juillet 2024.
Vu l'ordonnance de clôture du 8 janvier 2025 pour l'audience de plaidoiries fixée au 10 février 2025.
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Le 10 décembre 2014, Mme [H] [P] a donné à bail à Mme [K] [O] un local à usage d'habitation situé [Adresse 10], pour un loyer mensuel de 400 euros, avec un dépôt de garantie d'un montant de 400 euros.
Le 13 novembre 2021, les consorts [Y] [D] [V] [C] ont acquis l'ensemble immobilier.
Le 28 juillet 2022, les consorts [D] [C] ont fait délivrer à Mme [O] un commandement de payer les loyers, pour un principal de 3.200 euros, puis l'ont assignée par acte du 29 novembre 2022, en résiliation du bail, expulsion, paiement de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.
Le 16 février 2023, Mme [O] a donné congé, avec un préavis d'un mois.
Le 24 février 2023, un constat technique d'habitabilité a été rédigé par SOLIHA, à la suite d'une demande en date du 29 septembre 2022. Le 30 mars 2023, un procès-verbal de constat contradictoire a été dressé par un commissaire de justice.
Par jugement en date du 7 décembre 2023 le tribunal de proximité de MARMANDE a notamment :
- condamné Mme [O] à payer aux consorts [D] [C], au titre de l'arriéré locatif la somme de 6.600 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 juillet 2022 sur la somme de 3.200 euros et, à compter du jugement pour le surplus ;
- condamné Mme [O] à payer aux consorts [D] [C], au titre des frais de ramassage et d'évacuation des encombrants laissés sur place par la locataire la somme de 2 256 euros ;
- condamné Mme [O] à payer aux consorts [D] [C] une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros, à compter du 31 mars 2023 et jusqu'à la date du paiement par elle de la somme qui permettra aux propriétaires de faire procéder à l'enlèvement des encombrants par un professionnel ;
- condamné Mme [O] à payer aux consorts [D] [C] au titre des dégradations survenues pendant la durée du contrat de bail, et des réparations locatives non effectuées la somme de 4.160, 60 euros ;
- débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamné Mme [O] aux dépens ;
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d'appel.
Mme [O] demande à la cour de :
- réformer le jugement des chefs visés à la déclaration d'appel
- statuant à nouveau,
- débouter les consorts [D] [C] de leur demande de condamnation de Mme [O] à leur payer la somme de 2.256,00 euros au titre des frais de ramassage et d'évacuation des encombrants.
- débouter les consorts [D] [C] de leur demande de condamnation de Mme [O] à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros, à compter du 31 mars 2023 et jusqu'à la date du paiement par elle de la somme qui permettr