Ordonnance, 3 avril 2025 — 24-15.462
Textes visés
- Article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=1009-1+code+de+procedure+civile&page=1&init=true" target="_blank">1009-1</a> du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=24-15.462+Bordeaux&page=1&init=true" target="_blank">24-15.462</a> forme le 21 mai <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=2024+Bordeaux&page=1&init=true" target="_blank">2024</a> par Mme [N] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux.
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-15.462 Demandeur : Mme [P] Défendeur : URSSAF Aquitaine Requête n° : 1200/24 Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [N] [P], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2024 par laquelle l'URSSAF Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-15.462 formé le 21 mai 2024 par Mme [N] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 11 mars 2025, l'URSSAF Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'URSSAF Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-15.462. Fait à Paris, le 3 avril 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret