Cabinet C, 27 mars 2025 — 24/00128

N° 123/add

CG

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Copies auhentiques délivrées à :

- Me Usang,

- Me Jourdainne,

le 27.03.2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 27 mars 2025

RG 24/00128 ;

Décision déférée à la cour : ordonnance n°76, rg n° 24/00023 du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 8 avril 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 10 avril 2024 ;

Appelante :

L'Eurl General Import, au capital de 100 000 FCP, inscrite au Rcs de [Localité 5] sous le n° 73 55 B dont le siège social est sis à [Adresse 4] ;

Représentée par Me Arcus USANG, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Polynésie française, [Adresse 3], représentée par son Président en exercice ;

Ayant pour avocat la Selarl Groupavocats, représentée par Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 13 février 2025 ;

Composition de la cour :

Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure ivile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 27 février 2025, devant Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme SZKLARZ, conseillère, Mme BOUDRY, vice présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition, publiquement, de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme GUENGARD, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Aux termes d'un acte authentique du 2 septembre 2018, la Polynésie française a acquis la propriété d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5] et composé d'une parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 1] pour une contenance de 1004m2 et des constructions y édifiées sur une surface de 715m2.

Ledit ensemble faisait alors l'objet d'un bail commercial consenti le 15 novembre 2006 pour une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 2006 ayant été cédé à l'EURL Général Import le 2 septembre 2014 puis tacitement reconduit à son profit à compter du 1er septembre 2015.

Par courrier du 28 août 2019 signifié par exploit d'huissier du 6 septembre 2019, la Polynésie française - par son ministre de l'économie verte et du domaine - a fait délivrer à l'EURL Général Import 'congé dans le cadre de la résiliation anticipée du bail commercial' avec effet au 31 mars 2020.

Saisi d'une demande en nullité dudit congé par l'EURL Général Import, le tribunal civil de premiére instance de Papeete a, par jugement du 27 mai 2021, notamment :

- Débouté l'EURL Général Import de son action en nullité du congé du 28 août 2019,

- Débouté l'EURL Général Import de sa demande tendant à voir dire et juger que 'le bail du 15 novembre 2006 a été renouvelé par tacite reconduction pour une période légale de neuf ans, soit jusqu'au 1er septembre 2027',

- Débouté l'EURL de sa demande de nullité de la décision de refus de renouvellement du bail lui ayant été notifiée par la Polynésie française le 13 décembre 2019,

- Fixé à la somme de 179 946 982 XPF l'indemnité d'éviction dont la Polynésie française se reconnaît débitrice à l'égard de l'EURL Général Import à la suite du congé.

La Polynésie française s'acquittait du montant cette indemnité le 20 juillet 2021 avant de délivrer, le 25 août 2021, sommation de vider les lieux à l'EURL Général Import.

Saisie d`un appel formé contre le jugement du 27 mai 2021 par l'EURL Général Import, la cour d'appel de Papeete a, par arrêt du 9 mars 2023, notamment :

- Confirmé le jugement du 27 mai 2021 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé a la somme de 179 946 982 XPF l'indemnité d'éviction dont la Polynésie française se reconnaît débitrice à l'égard de l'EURL Général Import à la suite du congé,

- Condamné la Polynésie française à payer à l'EURL Général Import la somme de 193 003 841 XPF au titre de l'indemnité d'éviction dont elle est débitrice à l'égard de l'EURL Général Import à la suite du congé, dont la somme de 179 946 982 XPF, déjà acquittée, est à déduire,

- Y ajoutant :

o Autorisé la Polynésie française à conserver la somme de 9 600 000 XPP au titre de l'indemnité d'occupation due pour les mois de juin 2020 à août 2021 ,

o Débouté l'EURL General Import de sa demande de dommages et intérêts pour un montant de 581 870 000 XPF,

o Débouté la Polynésie française de sa demande d'expulsion, comme prématurée.

Cet arrêt à été signifié le 21 mars 2023 à l'EURL Général Import qui a formé un pourvoi en cassation.

La Polynésie française s'acquittait du complément d'indemn