CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mars 2025 — 24/00490

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00490 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW6D

N° MINUTE 25/00146

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

EN DEMANDE

S.A.S. [6] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Alexandre ALQUIER, substitué par Me Ferdinand ROC, de la selarl ALQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[5] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3]

représenté par Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LAREUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 12 MARS 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 17 mai 2024 par la SAS [6] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [4] [Localité 7], saisie d’une contestation de la mise en demeure décernée le 7 décembre 2023 pour obtenir le paiement de la somme de 8.182 euros au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires du régime général des mois de février à avril 2020 ;

Vu l'audience du 12 mars 2025, à laquelle la SAS [6], représentée par avocat, a indiqué se désister de l’instance (la commission de recours amiable ayant entretemps rendu une décision favorable), en présence de la [4] [Localité 7] ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la SAS [6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24/00490 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW6D et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la SAS [6] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 12 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,