CTX PROTECTION SOCIALE, 12 mars 2025 — 24/00224

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUPQ

N° MINUTE 25/00143

JUGEMENT DU 12 MARS 2025

EN DEMANDE

Madame [F] [W] [C] [Adresse 2] [Localité 3]

comparant en personne

EN DEFENSE

[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Mme [K] [T], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 12 mars 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD M arie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 26 février 2024 par Madame [F] [W] [C] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5] [Localité 7], saisie par courrier dont il a été accusé réception le 22 novembre 2023, d’une contestation de la décision du 23 octobre 2023 lui refusant une pension d’invalidité ;

Vu l'audience du 12 mars 2025, à laquelle Madame [F] [W] [C] a indiqué se désister de l’instance (la commission de recours amiable ayant entretemps rendu une décision favorable), en présence de la [5] [Localité 7] ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Madame [F] [W] [C] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUPQ et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Madame [F] [W] [C] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 12 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,