Chambre 26 / Proxi fond, 27 février 2025 — 24/07819

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/07819 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2TG

Minute :

JUGEMENT

Du : 27 Février 2025

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM

C/

Madame [G] [B]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 16 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [G] [B] [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 7] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Hela KACEM Madame [G] [B]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 15 février 2023, la SA IMMOBILIERE 3F a donné en location à Madame [G] [B] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 626,01 €, outre provisions sur charges. Le 31 janvier 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a fait délivrer à Madame [G] [B] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 602,74 € selon décompte arrêté au 25 janvier 2024. Par courrier du 30 janvier 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant citation délivrée à étude le 23 août 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a attrait Madame [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA IMMOBILIERE 3F a demandé à la présente juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail ;D'ordonner l'expulsion de Madame [G] [B] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA IMMOBILIERE 3F, aux frais et aux risques et périls de Madame [G] [B] ; – De condamner Madame [G] [B] au paiement des sommes suivantes :8 300,40 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 27 août 2024, la SA IMMOBILIERE 3F a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 16 décembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA IMMOBILIERE 3F représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser que l'arriéré est désormais de 12 649, 39 € selon décompte arrêté au 6 décembre 2024. Elle indique que le dernier loyer payé est celui du mois de juillet 2024. Madame [G] [B] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 200,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle soutient avoir payé le loyer du mois de décembre. Elle explique avoir échangé avec le service social de la SA IMMOBILIERE 3F et avoir prochainement un rendez-vous pour faire le point. Elle indique avoir été hospitalisée et désormais être en invalidité et percevoir environ 70% de son salaire par son employeur et un complément de la Sécurité sociale. Elle précise que cela représente environ 2 300 €. Madame [G] [B] expose vivre dans les lieux avec ses deux enfants mineurs et ne pas avoir d'autres dettes. L'enquête sociale n'est pas parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025. La présidente a autorisé la transmission d'un décompte actualisé en cours de délibéré, lequel a été envoyé par courriel au greffe en date du 7 janvier 2025. Il en résulte qu'en vertu d'un décompte arrêté au 30 décembre 2024 (éché