Chambre 26 / Proxi fond, 27 février 2025 — 24/09310

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/09310 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A4H

Minute :

JUGEMENT

Du : 27 Février 2025

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Madame [Z] [D]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 16 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Candice ROVERA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7] Comparante en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI Madame [Z] [D]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 29 avril 2021, la SA SEQENS a donné en location à Madame [Z] [D] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 548,26 €, outre provisions sur charges. Le 21 mai 2024, la SA SEQENS a fait délivrer à Madame [Z] [D] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 628,07 € selon décompte arrêté au 30 avril 2024. Par courrier du 7 août 2024, la SA SEQENS a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 8 octobre 2024, la SA SEQENS a attrait Madame [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA SEQENS a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [D] ainsi que de tous occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; De condamner Madame [Z] [D] au paiement des sommes suivantes :3 098,23 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers indexés majorés de 25% et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement.Le 9 octobre 2024, la SA SEQENS a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 16 décembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA SEQENS représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 décembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 4 034,67 €. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement au regard de la situation instable de la locataire. Madame [Z] [D], comparante en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 100 € en plus du loyer courant. Elle indique que la dette s'est constituée dans l'attente de la régularisation de sa situation administrative auprès de la préfecture, qui a pris plus de huit mois et a entraîné la suspension de ses prestations sociales. Elle expose travailler en CDD et être rémunérée entre 600 et 700 € environ, et avoir un enfant de dix ans à charge. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle reprend les informations données par Madame [Z] [D] à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa publication au Journal officiel de la République. En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif. En l'esp