Chambre 26 / Proxi fond, 27 février 2025 — 24/08709

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/08709 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6KV

Minute :

JUGEMENT

Du : 27 Février 2025

Société SEQENS, SA d’HLM

C/

Monsieur [H] [K] [P]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 16 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 12] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Candice ROVERA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [K] [P] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Frédéric CATTONI Monsieur [H] [K] [P]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 9 novembre 2017, la SA [Adresse 11] aux droits de laquelle vient la SA SEQENS a donné en location à Monsieur [H] [K] [P] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°001030 sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 393,82 €, outre provisions sur charges. Le 27 mars 2024, Monsieur [H] [K] [P] a donné congé de l'emplacement de stationnement. Le 15 mai 2024, la SA SEQENS a fait délivrer à Monsieur [H] [K] [P] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2 393,03 € selon décompte arrêté au 6 mai 2024. Par courrier du 22 juillet 2024, la SA SEQENS a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Suivant citation délivrée à étude le 25 septembre 2024, la SA SEQENS a attrait Monsieur [H] [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA SEQENS a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et subsidiairement, prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [H] [K] [P] ainsi que de tous occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;De condamner Monsieur [H] [K] [P] au paiement des sommes suivantes :3 534,71 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant des loyers indexés majorés de 25% et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement.Le 30 septembre 2024, la SA SEQENS a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 16 décembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SA SEQENS représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 décembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 853,89 €. Monsieur [H] [K] [P], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 40,00 € par mois en plus du loyer courant. Il précise avoir effectué un versement supplémentaire de 310 € en décembre. Il explique avoir connu des difficultés financières suite à la fin de son droit au chômage et la perception à la place de l'ASS d'un montant inférieur. Il expose qu'il percevait environ 500 € à ce titre. Il déclare désormais effectuer des missions d'intérim grâce à une association d'aide à la réinsertion, et que ces missions mensuelles sont rémunérées entre 1 200 et 1 300 €. La SA SEQENS déclare s'opposer aux délais de paiement sollicités. L'enquête sociale est parvenue au greffe de la juridiction avant l'audience. Elle reprend les informations données par Monsieur [H] [K] [P] à l'audience. Elle précise que l'APL est toujours versée au bailleur et qu'un FSL pourra être sollicité en janvier 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de p