PPP Contentieux général, 1 avril 2025 — 24/02421

Du 01 avril 2025

5AA

SCI/LC

PPP Contentieux général

N° RG 24/02421 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTCL

Société CDC HABITAT

C/

[J] [K], [L] [M]

- Expéditions délivrées à Me HAKIM - FE délivrée à Me HAKIM

Le 01/04/2025

Avocats : la SELARL AGH AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 01 avril 2025

JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT RCS de [Localité 7] N° 470801168 [Adresse 2] [Localité 5]

Représentée par Maître Anne-geneviève HAKIM, membre de la SELARL AGH AVOCATS, avocat au Barreau de Bordeaux

DEFENDEURS :

1 -Monsieur [J] [K] [Adresse 4] [Localité 3]

2 - Madame [L] [M] [Adresse 4] [Localité 3]

Absents

DÉBATS :

Audience publique en date du 04 février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature électronique en date des 16 et 18 octobre 2023 prenant effet le 13 novembre 2023, la société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 8], à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 561 euros outre une provision mensuelle sur charges de 155,22 euros. Par acte sous signature électronique du même jour, la société CDC HABITAT a consenti à Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] un bail portant sur une place de stationnement n°9 située à la même adresse que le logement et prenant effet le 13 novembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, visant à mettre en œuvre la clause de résiliation de plein droit insérée au bail, la société CDC HABITAT a fait commandement à Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] de payer la somme de 1.512,44 euros à la date du 28 mai 2024. Par déclaration de surendettement en date du 22 mai 2024, Monsieur [J] [K] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde. Par décision du 13 juin 2024, le dossier de Monsieur [J] [K] a été déclaré recevable et a été orienté vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Par acte introductif d’instance du 16 août 2024, la société CDC HABITAT a assigné Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire prononcer la résiliation judiciaire des baux liant les parties aux torts exclusifs des locataires, à compter du jugement à intervenir et obtenir : La libération des lieux et l’autorisation d’expulser Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] de tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ; La condamnation solidaire de Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] au paiement de la somme de 3.581,10 euros au titre des loyers et charges échus et impayés à la date du 12 août 2024 (échéance du mois d’août 2024 incluse), somme à parfaire au jour de l’audience ainsi qu’au paiement des échéances dues jusqu’à la date du jugement à intervenir, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Que soit constaté l’effacement à l’égard de Monsieur [K] de la dette à hauteur de la somme de 2.266,68 euros suivant décision de la Commission de surendettement du 13 juin 2024 » ; La condamnation solidaire ou à défaut in solidum, de Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges afférents au logement et stationnement (756,22 euros au jour de l’assignation), révisable selon les dispositions contractuelles et ce jusqu’à la libération effective des lieux ; La condamnation solidaire, à défaut in solidum, de Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] au paiement de la somme de 600 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Initialement appelée à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 4 février 2025 aux fins de vérifier la décision de la Banque de France quant à l’effacement de la dette de Monsieur [J] [K]. La société CDC HABITAT, par conclusions signifiées à Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] le 7 octobre 2024, sollicite : Le prononcé de la résiliation judiciaire des baux conclus entre les parties aux torts exclusifs de Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] à compter du jugement à intervenir ; La libération des lieux et l’autorisation d’expulser Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] de tout occupant de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ; La condamnation solidaire de Monsieur [J] [K] et Madame [L] [M] au paiement de la somme de 5.093,54 euros au titre des loyers et des charges échus et impayés au 3 octobre 2024, échéance du mois d’octobre 2024 incluse, somme à compléter des échéances dues le jour de l’audience à hauteur de 756,22 euros par mois ainsi qu’au paiement des échéances dues jusqu’à la date du jugement à intervenir, assortie des intérêts au