CTX PROTECTION SOCIALE, 3 avril 2025 — 23/00511
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00511 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYNZ
88E
Minute n° 25/00565
DESISTEMENT
Du : 03 avril 2025
cc délivrées le à :
Mme [Z] [S]
CPAM DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience en chambre du conseil du : 03 avril 2025
Demanderesse : Madame [Z] [S] 2 ter Rue de Bethmann Résidence Mahela - Appt 38 33000 BORDEAUX comparante en personne
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service Contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [T] [C], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 31/03/2023
Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES DECISION INITIALE 17/11/22 CMRA DU 26/01/23 Etat stabilisé au 01/01/23 2 64 05 99 350 353 02
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Madame Nicole SCHRADER, Assesseur employeur Assesseur : Monsieur Pierre ENOT, Assesseur salarié
Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 3 avril 2025, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement de la demanderesse ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente