7ème CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 24/04983

N° RG 24/04983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGHK

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 54A

N° RG 24/04983 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGHK

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[G] [K] épouse [E] C/ [Y]

[P] le : à

SELARL RACINE [Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT, Juge, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 05 février 2025

Monsieur QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [G] [K] épouse [E] née le 16 Juin 1955 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 24/04983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGHK

DÉFENDERESSE

Entreprise individuelle [C] [Z] exerçant sous le nom commercial TIPOPO COUVR [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 3]

défaillante EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation du 11 juin 2024, Madame [G] [E] sollicite du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-6, L216-7, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104 du code civil : - de déclarer et juger Madame [G] [E] recevable et bien fondée en ses prétentions, - déclarer et juger que l’entreprise individuelle de Monsieur [Z] [C] exerçant sous l’enseigne TIPOPO COUVR, n’a pas honoré ses obligations contractuelles envers Madame [G] [E], En conséquence, - de constater la résolution du contrat conclu entre l’entreprise de Monsieur [Z] [C] et Madame [G] [E] à la date du 25 janvier 2024, - de condamner Monsieur [Z] [C] à restituer à Madame [G] [E] la somme de 33.158,25 euros, - de condamner Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Madame [E] expose qu’elle est propriétaire d’une maison individuelle à [Adresse 7], qu’à la suite d’un épisode de grêle le 20 juin 2022, elle a déclaré un sinistre sur la toiture de sa maison à la MAAF, son assureur.

Elle précise que la MAAF a mandaté le cabinet STELLIANT EXPERTISE pour évaluer les dommages subis, que ce dernier a évalué le coût réparatoire à la somme globale de 39.334,66 euros, selon rapport du 23 août 2022, que c’est dans ces conditions qu’elle a fait appel à Monsieur [C] pour la réfection de sa toiture.

Celui-ci lui adressait un premier devis du 1er juillet 2022 d’un montant de 35.669,19 euros TTC pour la rénovation complète de la couverture, puis un second devis du 21 juillet 2022 pour la pose d’un pare-pluie, d’un montant de 4.389 euros.

Expliquant avoir accepté les devis, Madame [E] expose avoir versé en tout la somme de 22.105,50 euros au moyen de trois chèques, de 1.567,50 euros le 15 juillet 2022, de 10.538 euros le 15 septembre 2022, et de 10.000 euros le 10 décembre 2023.

Madame [E] reproche à Monsieur [C] d’avoir abandonné le chantier, après avoir procédé uniquement à la dépose de la couverture endommagée et précise avoir adressé à Monsieur [C] le 24 janvier 2024, une demande de résolution du contrat avec restitution des sommes versées.

Monsieur [Z] [C], régulièrement assigné à domicile, n’a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 31 janvier 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 05 février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du même code, le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service.

L’article 9 du code de procédure civile dispos