7ème CHAMBRE CIVILE, 2 avril 2025 — 23/06853

N° RG 23/06853 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYD

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 54Z

N° RG 23/06853 N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYD

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[B] [S] [F] [J] C/ [U] [N] [H] [V]

[Adresse 9] le : à

Me Caroline CASTERA-DOST Me Clémence COLLET

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur,

Lors du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT, Juge, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 05 février 2025

Monsieur QUESNEL, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [B] [S] né le 16 Septembre 1982 à [Localité 7] (EURE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [F] [J] née le 27 Avril 1981 à [Localité 8] (VAL D’OISE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Maître [U] [N], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V] selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 28 novembre 2023 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

Madame [H] [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SAMGER de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] sont propriétaires d’une maison d’habitation individuelle située [Adresse 1] à [Localité 10]. Ils se sont rapprochés en janvier 2023 de Madame [H] [V], entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial SAMGER, dans le cadre d’un projet de rénovation et d’agrandissement de leur maison. N° RG 23/06853 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYD

C’est dans ce contexte qu’un contrat de conduction de travaux était signé le 17 janvier 2023 avec Madame [V], pour la conduction du chantier d’un montant total de 195.745,30 euros, précision faite que les travaux avaient précédemment débuté avec une société de maîtrise d’œuvre AMELIOR’HABITAT, laquelle a été placée en liquidation judiciaire. Quatre devis étaient signés entre les consorts [L] et Madame [V] dans le courant du 1er trimestre 2023, pour un montant total de 195.745,30 euros. Un litige est survenu entre les parties en avril 2023 et Madame [V] adressait aux maîtres d’ouvrage un courriel le 27 avril 2023 afin de les informer qu’elle résiliait le contrat de conduction de travaux. Les travaux n’étaient ni réceptionnés, ni achevés. Par acte du 25 juillet 2023, Monsieur [S] et Madame [J] ont assigné Madame [H] [V] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX au visa des articles 1225 et suivants du code civil, aux fins de : Dire et juger que le contrat a été résilié aux torts de Madame [H] [V],Condamner Madame [H] [V] à rembourser à Monsieur [S] et Madame [J] la somme de 48.768,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 juin 2023,Condamner Madame [H] [V] à payer à Monsieur [S] et Madame [J] la somme de 23.719,54 euros au titre de leur préjudice matériel,Condamner Madame [H] [V] à payer à Monsieur [S] et Madame [J] la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice moral,Condamner Madame [H] [V] à payer à Monsieur [S] et Madame [J] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.Par jugement du 28 novembre 2023 rendu par le Tribunal de commerce de BORDEAUX, l’entreprise individuelle de Madame [V] a été placée en liquidation judiciaire, et Maître [U] [N] a été nommé mandataire liquidateur. Les demandeurs ont déclaré leurs créances dans les deux mois suivant ledit jugement de liquidation (85.487,94 euros), et trois accusés de réception de saisies de créances leur ont été délivrés par le liquidateur. Par acte du 25 janvier 2024, Monsieur [B] [S] et Madame [F] [J] ont fait assigner Maître [U] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [V], au visa des articles L622-21, L622-22 et L641-3 du code de commerce, aux fins de voir fixer la créance de Monsieur [S] et Madame [J] au passif de la liquidation judiciaire de Madame [H] [V] à la somme de 85.487,94 euros, à titre chirographaire et d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Monsieur [S] et Madame [J] exposent en substance que Madame [V] a unilatéralement résilié le contrat le 27 avril 2023, moins de deux mois après la signature des devis, au motif d’une prétendue immixtion de leur part dans le chantier, et qu’ils ont directement versé à