REFERES 2ème Section, 31 mars 2025 — 24/01952

Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Cour de cassation — REFERES 2ème Section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 43]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/01952 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRPE

13 copies

GROSSE délivrée le 31/03/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SCP BAYLE - JOLY Me Christelle CAZENAVE la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SAS DELTA AVOCATS la SELARL DGD AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Henri michel GATA la SELARL MAITRE [T] [N] Me Marin RIVIERE la SELARL SAINT-JEVIN Me Xavier SCHONTZ

COPIE délivrée le 31/03/2025 à

Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 février 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence GRAPHIK situé à [Adresse 45], prise en la personne de son syndic FONCIA [Localité 43], SAS dont le siège social est situé [Adresse 39], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au dit siège social.

Représentée par Maître Christelle CAZENAVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

S.N.C. [H] & BROAD PROMOTION 5 dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 41] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

CF SOLTECHNIC PIEUX ([Localité 48] FONDATIONS -DSO), SAS dont le siège social est : [Adresse 6] [Localité 30] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ, avocat au barreau de BORDEAUX

FAYAT BATIMENT (FAYAT BATIMENT COTE D’AZUR / THOURAUD / FAYAT BATIMENT LORRAINE / CARI-AQUITAINE / CARI MED / FAYAT BATIME) SAS dont le siège social est : [Adresse 14] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par LA SELARL SAINT-JEVIN, membre de l’AARPI QUINCONCE, avocats au barreau de BORDEAUX

DSA AQUITAINE SASU dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 25] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[Z] [J] ([J] [Z]) entrepreneur individuel domicilié: [Adresse 46] [Localité 22]

Représentée par Maître Perrine ESCANDE membre de la SCP BAYLE-JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SOGECEB SAS dont le siège social est : [Adresse 37] [Localité 24] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

JFL STORES EURL dont le siège social est : [Adresse 36] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX

NDEA ISOLATION SARL dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MATEOS ELECTRICITE AQUITAINE SAS dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 27] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[Localité 53] SUD-OUEST SAS dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 31] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

[P] [M], exerçant [Adresse 7] pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation jucidiaire ouverte à l’encontre de la société GUYSANIT GUYENNE SANITAIRE (GUYSANIT), SASU dont le siège social est : [Adresse 18]

Défaillant

RS 33 SARL dont le siège social est : [Adresse 15] [Localité 23] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

AQUIMETAL SASU dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

ETABLISSEMENTS [Localité 49] SAS (ETS [Localité 49]) SASU dont le siège social est : [Adresse 55] [Localité 42] [Adresse 50] [Localité 35] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

GROUPE K2 ENERGIES SAS dont le siège social est : [Adresse 58] [Localité 20] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX

AQUITAINE DECORS PEINTURES SAS dont l