1ère CHAMBRE CIVILE, 3 avril 2025 — 24/05674

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 1ère CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 24/05674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYV

N° RG 24/05674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHYV

Minute

DU : 03 Avril 2025

AFFAIRE :

[X] [V]

C/

S.A. [14], [Z] [V], [B] [V]

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée le à Me Valérie BOYANCE la SELARL [15] la SELAS [16] [Localité 12]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________

Le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [X] [V] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8]

Représenté par Maître Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’UNE PART

ET :

La société anonyme [14] Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 9] Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Z] [V] née le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 11]

Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10]

Tous deux représentés par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur signifiées le 22 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [C] et Monsieur [B] [C] signifiées le 24 mars 2025 ;

Attendu que la société [13] ne fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [X] [C].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du rribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT