REFERES 2ème Section, 31 mars 2025 — 25/00139

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00139 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZIE

2 copies

GROSSE délivrée le 31/03/2025 à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL

COPIE délivrée le 31/03/2025 à

Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 24 Février 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière lors des débats et de Céline GABORIAU, Greffière, lors du prononcé

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R] [S] né le 4 septembre 1985 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1]

Représenté par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

La société RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son dirigeant Monsieur [F] [W], domicilié ès-qualité audit siège

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 novembre 2024 par Monsieur [R] [S] à la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION Vu l’absence de constitution d’avocat par la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION

La procédure est régulière et le défendeur a bénéficié d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le Président du tribunal judiciaire dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l'espèce, il ressort des explications du requérant et des pièces produites et notamment le constat du 14 février 2025 que les travaux de rénovation confiés par Monsieur [R] [S] à la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sont pour certains inachevés et d’autres affectés de malfaçons alors que le maître de l’ouvrage a d’ores et déja versé la somme de 22 500 € à titre d’avance.

Cette obligation de faire des travaux selon les devis 202308007-2 et 202311006 à la charge de la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION est inconstestable.

En conséquence, la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sera condamnée à reprendre les travaux effectués au titre du premier devis et effectuer les travaux prévus dans le second devis, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit.

De la même manière, la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sera condamnée à communiquer une attestation d’assurance décennale en cours au jour de la reprise des travaux et couvrant les travaux objets des deux devis sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant trois mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droit.

L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2 000 €. La SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION sera également condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,

Vu l'article 835 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION à reprendre les éléments suivants au titre du devis n° 202308007-2 :

- Réparation des deux fissures dans le salon (au milieu du salon et au-dessus de la porte fenêtre a cote de la cuisine) ; - Réparation du parquet abimé (lame défectueuse installée par vos équipes dans le couloir) ; - Réparation des fuites dans les salles d’eaux suite aux ioints qui ont mal été réalisés ; - Reprise des peintures qui ont gonflé suite aux infiltrations ; - Finition des plinthes dans les salles de bains/toilettes et dans les chambres ; - Installation des portes intérieures dans toute la maison. (11 portes dont une à galandage) - Finition du coffrage dans la cuisine, au-dessus des meubles colonnes + évacuation pour circulation de l’air ; - Finalisation de la chappe dans le garage ; - Finalisation du plafond dans le garage et de la trappe pour accéder aux combles ; - Finalisation des peintures ; - Mise en place des joints sous les fenêtres et portes fenêtres ; - Reprise du parquet abimé sur la fagade ouest dû à l’absence de joints sous les fenêtres et les portes fenêtres ; - Reprise des tableaux de fenêtres et baie vitrée qui sont d'ores et déjà fissurés ;