J.E.X, 1 avril 2025 — 25/01662
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 01 Avril 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 18 Mars 2025 PRONONCE : jugement rendu le 01 Avril 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [V] [L] C/ SDC IMMEUBLE “[Adresse 4]”
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/01662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OQQ DEMANDERESSE
Mme [V] [L] [Adresse 10] [Localité 11]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
SDC IMMEUBLE “[Adresse 4]” Le syndicat des copropriétaires est représenté par son syndic de copropriété, la SAS REGIE GINDRE, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 322.251.117, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité audit siège. [Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 11]
représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Romain MONTARON, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [W] [C] de la SELARL SELARL [F] [S] - 1431, Maître [Z] [I] de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL LEXELIUM (69) - Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire de LYON, tribunal de proximité de VILLEURBANNE a notamment condamné Madame [V] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, la somme de 7 056,29 € au titre des charges de copropriété échues et impayées du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2024 (dernières charges appelées : 1er juillet 2024), avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024 sur la somme de 5 069,37 € et à compter du présent jugement pour le surplus et la somme de 2 272,29 € au titre des charges non échues, appel de fonds du 1er avril 2025 inclus, exigibles par anticipation, ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année, condamné Madame [V] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût de la sommation de payer du 24 janvier 2024.
Ce jugement a été signifié le 26 novembre 2024 à Madame [V] [L].
Le 26 novembre 2024, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été délivré à l'encontre de Madame [V] [L] par la SELARL LEXELIUM, commissaires de justice associés à [Localité 16] (69), à la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, pour recouvrement de la somme de 10 551,40 € en principal, accessoires et frais.
Le 4 décembre 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de Madame [V] [L] par SELARL LEXELIUM, commissaires de justice associés à [Localité 16] (69), à la requête de le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 6], [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, pour recouvrement de la somme de 11 066,25 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [L] le 6 décembre 2024 et a fait l'objet d'une mainlevée simple le 3 mars 2025.
Le 3 janvier 2025, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l'encontre de Madame [V] [L] par SELARL LEXELIUM, commissaires de justice associés à [Localité 16] (69), à la requête de le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 6], [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, pour recouvrement de la somme de 11 532,79 € en principal, accessoires et frais.
La saisie-attribution a été dénoncée à Madame [V] [L] le 8 janvier 2025 et a fait l'objet d'une mainlevée simple le 16 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, Madame [V] [L] a donné assignation au syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 5], [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin de voir :
- accorder à Madame [V] [L] un délai de paiement de vingt-quatre mois pour s'acquitter de la dette au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "[Adresse 4]", [Adresse 12], [Adresse 2], [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la REGIE GINDRE, par vingt-trois mensualités égales de 300 € et une vingt-quatrième mensualité correspondant au solde de la créance,
- laisser les dépens à la charge des parties les ayant