Chambre 3 cab 03 C, 3 avril 2025 — 20/05585

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 20/05585 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEIT

Jugement du 03 Avril 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP - 692 la SELARL DPG - 1037 la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES - 1574

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 03 Avril 2025 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Mars 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Mars 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assistée de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. POINT DU JOUR TRANSACTION & LOCATION, exerçant sous le nom commercial YOURIGIN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la REGIE COGESTRIM, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne dénommée GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [V] [M] épouse [P] née le 04 Janvier 1942, demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

Madame [C] [P] épouse [J] née le 20 Février 1978, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [M] épouse [P] et Madame [C] [P] épouse [J] sont propriétaires de plusieurs lots au sein d’une copropriété appelée « LE MANEGE » située [Adresse 3], dont notamment le lot n°43, (local commercial situé au rez de chaussé de la copropriété) et le lot n°14, nommée réserve, au sous-sol. Cette copropriété est assurée auprès de la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, par un contrat multirisques copropriété. Madame [V] [P] et Madame [C] [P] épouse [J] ont donné à bail commercial à Monsieur [S], gérant de la SARL POINT DU JOUR TRANSACTION ET LOCATION, en formation et exerçant sous le nom commercial YOURIGIN, le lot 43 selon acte sous seing-privé du 20 janvier 2016.

Par avenant du 17 juillet 2017, la SARL POINT DU JOUR TRANSACTION ET LOCATION s’est substituée à Monsieur [S]. La société YOURIGIN a été victime d’un dégât des eaux qu’elle a déclaré dès le mois de février 2018, lequel semblait provenir de l’étage supérieur. Le 03 septembre 2018, le preneur a déploré un second dégât des eaux, suivi d’un affaissement du sol du local le 04 septembre 2018. La société YOURIGIN a fait établir un constat d’huissier en date du 15 octobre 2018, avant d’en faire établir un second le 15 mars 2019. La compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE, informée du sinistre, a mandaté le cabinet d’expertise [K] afin de rechercher l’origine du sinistre survenu le 4 septembre 2018. Dans ce cadre, deux recherches de fuites ont été réalisées par la société HYDROTECH, une première en octobre 2018, puis une seconde en mars 2019 en raison de la persistance des désordres d’humidité, malgré les réparations. La société YOURIGIN a adressé plusieurs courriers au syndic de copropriété afin qu’il se prononce sur la prise en charge du sinistre. Le syndic lui a fait connaître que sur la base des conclusions de son expert, la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE avait classé le dossier, considérant que la cause du sinistre trouvait son origine dans le local situé en sous-sol, partie privative. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, la société POINT DU JOUR TRANSACTION & LOCATION exerçant sous le nom commercial YOURIGIN a assigné devant le tribunal judiciaire de Lyon Madame [V] [M] épouse [P] et Madame [C] [P] épouse [J], ses bailleresses, et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LE MANEGE situé [Adresse 2] à LYON 5ème représenté par son syndic en exercice la régie GINDRE ET LOZANO par acte extra-judiciaire du le 22 juillet 2020, en indemnisation de ses préjudices et remboursement du coût de travaux d’embellissement.

Par assignation en date du 7 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 9] a assigné en intervention forcée la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires, afin qu’elle le g