PCP JCP fond, 1 avril 2025 — 24/04067
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Caroline VAUBAILLON
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lysa HALIMI
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 24/04067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TWK
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025
DEMANDEUR Monsieur [N] , [O], [X], [P] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0811
DÉFENDEURS Madame [G] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2376
Monsieur [C] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2376
COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024 Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 01 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/04067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TWK
Par exploit d'huissier, Monsieur [B] [N], propriétaire d'un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5], a fait assigner au fond Madame [W] [G] et Monsieur [H] [C] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d'obtenir:
- la condamnation in solidum des défendeurs au paiement d'une somme de 4407,10 Euros au titre de l'arriéré locatif en règlement des indemnités d'occupation pour la période d'octobre 2022 au 07/12/2022 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 06/02/2023
- la condamnation in solidum des défendeurs au payement de la somme de 676,58 Euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 06/02/2023
- la condamnation in solidum des défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros et ce à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
- la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation aux dépens.
A l'audience du 18/12/2024, la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, par conclusions, sollicite de la juridiction :
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une somme de 4407,10 Euros au titre de l'arriéré locatif en règlement des indemnités d'occupation pour la période d'octobre 2022 au 07/12/2022 et ce avec intérêts au taux légal.
- la condamnation solidaire des défendeurs au payement de la somme de 5412,50 Euros au titre des réparations locatives
Sur le dépôt de garantie :
A titre principal, ordonner la compensation des sommes dues par les défendeurs avec leur dépôt de garantie de 3960,00 Euros au titre des années 2021 et 2022
A titre subsidiaire, Si par impossible il est fait droit à la requalification du bail meublé en bail nu, ordonner la compensation des sommes dues par les défendeurs avec leur dépôt de garantie de 3960,00 et la régularisation des charges locatives de 24,53 Euros au titre des années 2021 et 2022, les charges dans cette hypothèse étant légalement provisionnelles
- la condamnation solidaire des défendeurs au payement de la somme de 3000,00 Euros et ce à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Juger à titre principal Madame et Monsieur prescrits pour solliciter la révision de leur loyer et de leur demande en remboursement d'un prétendu trop versé de loyer pour un bail nu de 7740 ,00 Euros le contrat de bail datant du 22/07/2021
Juger à titre infiniment subsidiaire que le trop versé de loyer ne saurait être supérieur à 2749,75 Euros Débouter Madame et Monsieur de leur demande en réparation d'un préjudice de jouissance
La condamnation aux intérêts au taux légal
- la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation aux dépens notamment le coût du commandement de payer
- débouter les défendeurs de toutes leurs demandes
Monsieur [H] [C] et Madame [W] [G], cités régulièrement devant la juridiction sont représentée à l'audience de plaidoirie.
Par conclusions, ils sollicitent de la juridiction :
Sur les demandes de Monsieur [B]
A titre principal,
Débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes
A titre subsidiaire,
Ramener les demandes à de plus justes proportions
Opérer une compensation entre les sommes dues par les locataires et les sommes payées en trop par ces derniers (225,00 Euros de frais d'huissier loyer payés sur la base de 60 M2 au lieu de 30 M 2)
Sur les demandes reconventionnelles :
Déclarer recevable et bien fondée Monsieur [H] et Madame [W] en leurs demandes incidentes
Requalifier le contrat de bail du 22/07/2021 en contrat de location portant sur un logement vide soumis aux disp