Charges de copropriété, 3 avril 2025 — 22/14089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MOGAADI

Copies certifiées conformes délivrées le: à Me TERRIER

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Charges de copropriété

N° RG 22/14089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLL3

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] situé au [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet CPH IMMOBILIER, représenté par ses dirigeants légaux [Adresse 2] [Localité 6]

Représenté par Maître Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0601

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 5]

Représenté par Maître Benjamin TERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2351

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés. Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 22/14089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLL3

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière, lors des débats et de Madame Margaux DIMENE, Greffière , lors de la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 23 Janvier 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 3 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [R] [Z] est propriétaire des lots de copropriété n° 4319 et 4320 situé au sein de l’immeuble dit « PARKING ITALIE VANDREZANNE  », [Adresse 3] à [Localité 8].

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 18 octobre 2022 et remise au destinataire le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [R] [V] [F] de payer la somme de 14.883,30 euros au titre des charges de copropriété, outre 42 euros au titre du coût de la mise en demeure.

Par exploit d'huissier signifié le 18 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dit « PARKING ITALIE VANDREZANNE  », situé [Adresse 3] à Paris 13ème, a fait assigner M. [R] [Z] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 9 mars 2023.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner M. [R] [V] [F] au paiement de la somme de 15.015,30 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 4ème trimestre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022 sur la somme de 14.925,30 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; - condamner M. [R] [V] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M. [R] [V] [F] au paiement des entiers dépens ; - condamner M. [R] [V] [F] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 9 mars 2023 et l’affaire renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 16 novembre 2023.

Décision du 03 Avril 2025 Charges de copropriété N° RG 22/14089 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYLL3

M. [R] [Z] a constitué avocat le 25 août 2023.

Le 19 septembre 2023, M. [R] [Z] a saisi le tribunal d’une requête aux fins de réouverture des débats, en exposant souhaiter former une demande reconventionnelle.

Le 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 mars 2023, la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l'audience du 14 mars 2024 aux fins de permettre à M. [R] [Z] de présenter sa défense, notamment aux fins de justification de la situation de son compte copropriétaire compte tenu des versements effectués postérieurement à l'ordonnance de clôture.

Le 14 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 30 mai 2024.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 mai 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 23 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 - Sur l’irrecevabilité des conclusions de M. [Z]

Aux termes de l’article 850 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 11 décembre 2019, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique ».

En l’espèce, le conseil de M. [Z] a déposé au greffe, le 13 mars 2024, un dossier de plaidoirie comprenant des conclusions et des pièces. Faute de notification contradicto