1/4 social, 1 avril 2025 — 22/01234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/4 social N° RG 22/01234 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7HH

N° MINUTE :

Admission partielle P.R

Assignation du : 26 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDEUR

Syndicat NATIONAL CFTC-HSBC [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Hervé GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1528

DÉFENDERESSE

S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Jean-Sébastien CAPISANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0575

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge

assistés de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Décision du 11 Mars 2025 1/4 social N° RG 22/01234 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7HH

DÉBATS

A l’audience du 14 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré initialement fixé au 11 mars 2025 a été prorogé au 01 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 juillet 2018, un accord de groupe relatif au télétravail a été conclu entre la Société HSBC Continental Europe et les Organisations Syndicales Représentatives, dont le syndicat national CFTC-HSBC (ou le syndicat CFTC). Cet accord qui réglementait le télétravail régulier mis en place sur la base du volontariat des salariés prévoyait que les télétravailleurs volontaires bénéficiaient d’une indemnité forfaitaire annuelle, prenant en compte les coûts de fonctionnement de la ligne haut débit, des matériels et des frais de restauration, définie en fonction du nombre de jours télétravaillés soit 175 euros bruts pour un jour de télétravail par semaine, 325 euros bruts pour 2 jours, et 90 euros si le jour de télétravail venait compléter une demi-journée à temps partiel. Son article 2 précisait qu’il ne s’appliquait pas aux “situations exceptionnelles liées à la continuité d’activité (PCA,...), sur directives de l’entreprise.”

Le 14 avril 2021, les partenaires sociaux ont négocié un avenant à l’accord d’entreprise relatif au télétravail, applicable à compter du 1er juillet 2021, qui s’est substitué intégralement à l’accord de groupe du 27 juillet 2018. Les mesures d’accompagnement au télétravail volontaire résultant de cet avenant prévoient notamment le versement d’une indemnité forfaitaire et l’attribution de titres restaurant en fonction du nombre de jours télétravaillés, soit 160 euros par an et 7 titres restaurant par mois pour les collaborateurs en télétravail régulier de 8 jours par mois, 240 euros par an et 10 titres restaurant par mois pour les collaborateurs en télétravail régulier de 12 jours par mois, mesures modulées pour les salariés travaillant à temps partiel ou en forfait-jours réduit.

L’article 19 du nouvel accord relatif au télétravail du 14 avril 2021 qui a prévu s’agissant des modalités du télétravail imposé en situation de plan de continuité d’activité (PCA) que : «Au-delà d’un mois d’activation du PCA, il était décidé que les collaborateurs concernés par l’obligation de travailler à domicile se verront attribuer des titres restaurant pour les jours de télétravail imposés et non déjà couverts par l’attribution de titres restaurant.» n’a donné lieu à aucune attribution de titres-restaurant pour les jours de télétravail imposés car le nouveau PCA n’a été activé que du 3 janvier 2022 au 2 février 2022.

A partir du 16 mars 2020, début des mesures sanitaires décidées par décret n°2020-260 du 16 mars 2020 en raison de l’épidémie de Covid-19, la Société HSBC Continental Europe : - a continué d’appliquer les dispositions de l’accord collectif du 27 juillet 2018 pour les jours habituellement télétravaillés dans le cadre du télétravail volontaire comprenant le versement de l’indemnité forfaitaire; - a maintenu les titres restaurant pour l’ensemble des collaborateurs (télétravailleurs ou non) qui en bénéficiaient, à savoir les collaborateurs non affectés à un site doté d’un restaurant d’entreprise ; - a attribué aux salariés, relevant d’un site doté d’un restaurant d’entreprise, une indemnité exceptionnelle d’un montant de 5,40 euros bruts dès lors qu’ils étaient contraints de se rendre sur site afin d’assurer la continuité de l’activité alors même que les restaurants d’entreprise étaient fermés et qu’ils ne pouvaient se rendre à leur domicile pour prendre leurs repas, et ce jusqu’au 11 juin 2020.

A compter du nouveau PCA du 3 janvier 2022 au 2 février 2022, la société a : - continué d’appliquer les dispositions de l’avenant du 14 avril 2021 pour les jours habituellement télétravaillés dans le cadre du télétravail volontaire dont le versement de l’indemnité forfaitaire et l’attributio