PCP JTJ proxi fond, 2 avril 2025 — 23/06306

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 10] CARLES Me Hakima AMEZIANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06306 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CA5

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 02 avril 2025

DEMANDEURS Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Hakima AMEZIANE, avocat au barreau d’ESSONNE, Immeuble le Mazière, [Adresse 11] 91000 [Adresse 8]

DÉFENDEURS S.C.P. CBF ASSOCIES prise en la personne de maître [B] [N] administrateur judiciaire de la SAS IMOP, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951

Madame [D] [Z], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Romain CARLES de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1317

Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Romain CARLES de l’AARPI TRC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1317

S.A.S. IMOP, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de maître [C] [K] mandataire judiciaire de la société IMOP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1951

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18 avril 2022, Madame [D] [Z] et Monsieur [A] [M] ont conclu un mandat de vente exclusif avec la SAS Imop pour la vente du bien situé [Adresse 2], au prix de 380 000 euros, et prévoyant une rémunération de la SAS Imop pour la somme de 6900 euros à la charge des vendeurs.

Par acte notarié du 27 juin 2022, Madame [D] [Z] et Monsieur [A] [M] ont conclu une promesse de vente sur le bien avec Madame [T] et ses enfants.

La vente a été réitérée le 12 septembre 2022 au prix de 380 000 euros.

Considérant qu’il avait participé à la vente par un sous-mandat pour lequel il n’avait pas reçu paiement, Monsieur [V] [X] a fait assigner par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, Madame [D] [Z], Monsieur [A] [M] et la SAS Imop devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : condamner in solidum la SAS Imop, Madame [D] [Z] et Monsieur [A] [M] à lui payer la somme de 3450 euros TTC en principal, majorée des intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;dire que les intérêts se capitaliseront par année entière ;condamner solidairement la SAS Imop, Madame [D] [Z] et Monsieur [A] [M] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des défendeurs conjointement ;dire qu’il n’y a pas lieu de dispenser la décision à intervenir de l’exécution provisoire par application de l’article 515 du code de procédure civile. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 23-6306.

Elle a été appelée à l’audience du 14 novembre 2023, à laquelle elle a été renvoyée à la demande des défendeurs, puis à l’audience du 15 janvier 2024, à laquelle elle a été renvoyée à la demande du demandeur, et à celle du 14 mai 2025 à laquelle un nouveau renvoi a été ordonné à la demande des parties. A l’audience du 18 septembre 2024, un nouveau renvoi a été ordonné afin d’appeler dans la cause le mandataire désigné dans le cadre de la procédure collective concernant la SAS Imop.

Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025, Monsieur [V] [X] a fait assigner la SCP BCF Associés, en la personne de Maître [B] [N], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS Imop, et la SELARL Asteren, prise en la personne de Maître [C] [K], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Imop, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : ordonner la jonction de la présente procédure avec celle ouverte sous le numéro 23/6306 ;fixer la créance de Monsieur [V] [X] au passif de la SAS Imop pour la somme de 3450 euros ;condamner la SCP CBF et Associés es qualités à lui payer la dite somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 25-211.

Les deux affaires ont été appelées à l’audience du 29 janvier 2025, à laquelle l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 25-211 a été jointe à celle portant le numéro 23-6306.

Monsieur [V] [X], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites reprises dans ses observations orales, aux termes desquelles il demande : d’ordonner à la SAS Imop de lui payer l