4ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 24/02150

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 4ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/02150 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires pour : Me MOISAN #L34 Me BLUET #E1312+ 1 copie dossier délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE rendue le 03 avril 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L34, et par Me François-Xavier GOSSELIN de la S.C.P. CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.C.I. MAINE MONTPARNASSE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Jean-Olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1312

Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/02150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AXQ

Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 février 2024 par la S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 février 2025, la S.C.I. [Localité 5] TEXEL MONTPARNASSE se désiste de l'instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 février 2025, la S.C.I. MAINE MONTPARNASSE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE ;

DECLARONS le désistement d'instance parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

METTONS les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière.

Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025.

LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY