PCP JTJ proxi fond, 2 avril 2025 — 23/06359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Joanna GRAUZAM

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles CUNY

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FQT

N° MINUTE : 2 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 02 avril 2025

DEMANDERESSE Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la Société EQUITIS GESTION SAS - RCS de [Localité 3] N° B 431 252 121, représenté par la Société MCS ET ASSOCIES, en qualité de recouvreur, RCS N° B 334 537 206, Représenté par MCS ET ASSOCIES agissant en qualité de - Recouvreur - [Adresse 1] représenté par Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0026

DÉFENDEUR Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joanna GRAUZAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1117 avocat postulant et Me Myriam HOUAM avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 02 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/06359 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FQT

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 juin 2023, le fonds commun de titrisation Castenea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par la société MCS et Associés a fait assigner Monsieur [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : condamner Monsieur [R] [K] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par la société MCS la somme de 3587,10 euros en principal, augmentée :de la somme de 1061,38 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 2 janvier 2023 ;des intérêts au taux contractuel de 6,44% l’an à compter du 3 janvier 2023 et jusqu’à parfait règlement de la créance ;ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;condamner Monsieur [R] [K] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion et représenté par la société MCS, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [R] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI Phi Avocats, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Les parties ont été appelées à l’audience du 14 novembre 2023. A cette audience, à laquelle le demandeur était représenté et le défendeur était absent, un renvoi a été ordonné à l’audience du 15 janvier 2024. A cette audience à laquelle les deux parties ont été représentées, l’affaire a été renvoyée à la demande du demandeur au 15 mai 2024. A cette audience, l’affaire a de nouveau été renvoyée au 18 septembre 2024 à la demande du demandeur. Les deux parties ont été représentées à l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle un dernier renvoi avant radiation a été ordonné au 29 janvier 2025 à 10 heures 31.

A l’audience du 29 janvier 2025, seul le demandeur a été représenté. Le défendeur, non comparant et non représenté à cette audience, et joint par le demandeur, a sollicité un renvoi au motif qu’il ne connaissait pas la date de l’audience.

Dans la mesure où le défendeur avait été représenté à l’audience du 18 septembre 2024 à laquelle la date de renvoi avait été annoncée, il n’a pas été fait droit à la demande de renvoi. L’affaire a donc été retenue à cette audience.

Le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par la société MCS et Associés, a déposé des conclusions écrites aux termes desquelles il demande de : constater que le fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par la société MCS et Associés est bien fondé en son action à l’encontre de Monsieur [R] [K] ;condamner Monsieur [R] [K] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, et représenté par la société MCS la somme de 3587,10 euros en principal, augmentée :de la somme de 1061,38 euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 2 janvier 2023 ;des intérêts au taux contractuel de 6,44% l’an à compter du 3 janvier 2023 et jusqu’à parfait règlement de la créance ;ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;condamner Monsieur [R] [K] à payer au fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion et représenté par la société MCS, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [R] [K] aux entiers dépens, dont distraction au profit de