18° chambre 3ème section, 31 mars 2025 — 22/11000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DENIZOT (B0119) Me REGNAULT (K0055)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/11000

N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FO

N° MINUTE : 5

Assignation du : 08 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 31 Mars 2025 DEMANDEURS

Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 9]

Monsieur [B] [Z] [Adresse 6] [Localité 4]

Madame [C] [Z] épouse [T] [Adresse 7] [Localité 5]

Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 9]

Monsieur [I] [Z] [Adresse 1] [Localité 9]

Madame [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 9]

Décision du 31 Mars 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/11000 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4FO

Monsieur [K] [Z] [Adresse 6] [Localité 4]

Monsieur [M] [Z] [Adresse 6] [Localité 4]

Madame [L] [T] [Adresse 7] [Localité 5]

Madame [H] [T] [Adresse 7] [Localité 5]

Monsieur [G] [T] [Adresse 7] [Localité 5]

représentés par Maître Sébastien REGNAULT de l’A.A.R.P.I. OPÉRA AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0055

DÉFENDERESSE

Madame [X] [F] (RCS de [Localité 11] 310 126 719) [Adresse 2] [Localité 10]

représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’A.A.R.P.I. NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 06 Janvier 2025 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025 prorogé au 31 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 12 octobre 2009, Madame [D] [N] épouse [Z] a donné à bail commercial renouvelé à Madame [X] [F] des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'une chambre n°9 au septième étage situés au sein d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12] cadastré section AX numéro [Cadastre 8] d'une contenance de 2 ares et 24 centiares pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er octobre 2005 afin qu'y soit exercée une activité de vente au détail de chaussures, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 18.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte sous signature privée en date du 10 novembre 2009, Madame [D] [N] épouse [Z] et Madame [X] [F] ont conclu un avenant de révision portant le montant du loyer à la somme annuelle de 22.138,58 euros hors taxes et hors charges à compter rétroactivement du 1er mars 2009.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er octobre 2014.

Madame [D] [N] veuve [Z] est décédée le 24 juillet 2017, laissant pour lui succéder ses trois enfants Monsieur [R] [Z], Monsieur [B] [Z] et Madame [C] [Z] épouse [T], et en l'état d'un testament olographe en date du 25 décembre 2015 instituant ses huit petits-enfants : Monsieur [U] [Z], Monsieur [I] [Z] et Madame [S] [Z] légataires à titre particulier du tiers de la nue-propriété de l'immeuble susvisé sous l'usufruit de Monsieur [R] [Z] ; Monsieur [K] [Z] et Monsieur [M] [Z] légataires à titre particulier du tiers de la nue-propriété de l'immeuble susmentionné sous l'usufruit de Monsieur [B] [Z] ; ainsi que Madame [L] [T], Madame [H] [T] et Monsieur [G] [T] légataires à titre particulier du tiers de la nue-propriété du même immeuble sous l'usufruit de Madame [C] [Z] épouse [T].

Par acte d'huissier en date du 10 janvier 2018, Monsieur [R] [Z], Monsieur [B] [Z] et Madame [C] [Z] épouse [T] ont fait signifier à Madame [X] [F] un congé pour le 30 septembre 2018 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er octobre 2018, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 50.000 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, Monsieur [R] [Z], Monsieur [B] [Z] et Madame [C] [Z] épouse [T] ont, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 27 mars 2018 réceptionnée le 28 mars 2018, notifié à Madame [X] [F] un mémoire préalable comportant demande de fixation du montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 49.400 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2018, puis l'ont, par exploit d'huissier en date du 8 juin 2018, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris.

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 18/06839.

Par jugement contradictoire en date du 3 décembre 2018, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du