2ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 21/12248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 21/12248 N° Portalis 352J-W-B7F-CVH6T

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Septembre 2021

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [A] [L] [Adresse 3] [Localité 12]

Madame [F] [P] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 12]

Monsieur [E] [M] [Adresse 4] [Localité 11]

Madame [V] [D] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 11]

Monsieur [X] [J] [Adresse 2] [Localité 8]

Madame [G] [K] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 8]

représentés par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0164

Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/12248 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVH6T

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. GLOBALSTONE IV [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Jérôme TRIOMPHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0537

S.A.R.L. STRAT & FI PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 9]

Non représentée

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 08 avril 2025 par mise à disposition au greffe, avancée au 03 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ___________

EXPOSE DES FAITS

Par acte authentique du 12 décembre 2018, la société GLOBALSTONE IV a vendu à [A] [L] et [F] [P] épouse [L] (ci-après les époux [L]) les lots de copropriété n°109 et 146, dans un immeuble situé [Adresse 6] [Localité 1], au prix de 206.998 euros.

L'acte de vente mentionnait pour le lot n°109 une superficie dite [R], au sens des articles 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de 24,85 m².

Par acte authentique du 21 décembre 2018, la société GLOBALSTONE IV a vendu à [E] [M] et [V] [D] épouse [M] (ci-après les époux [M]) les lots de copropriété n° 110 et 132, dans le même immeuble situé [Adresse 6] [Localité 1], au prix de 209.959 euros. L'acte de vente mentionnait pour le lot n°110 une superficie dite [R], au sens des articles 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de 24,71 m².

Par acte authentique du 28 décembre 2018, la société GLOBALSTONE IV a vendu à [X] [J] et [G] [K] épouse [J] (ci-après les époux [J]) la nue-propriété du lot de copropriété n° 118 et la pleine propriété du lot n°149, dans le même immeuble situé [Adresse 7]), et la société STRAT & FI PATRIMOINE a vendu à ces mêmes acquéreurs l'usufruit du lot n°118. L'acte de vente mentionnait pour le lot n°118 une superficie dite [R], au sens des articles 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de 34,61 m².

Se prévalant d'un écart de surface entre celles stipulées et celles vendues, et par exploit d'huissier en date du 30 septembre 2021, [A] [L], [F] [P] épouse [L], [E] [M], [V] [D] épouse [M], [X] [J] et [G] [K] épouse [J] ont fait assigner la société GLOBALSTONE IV et la société STRAT & FI PATRIMOINE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de la voir condamnée À leur payer les sommes de 16.403 euros, de 15.974,22 et de 23.268 euros au titre de la diminution du prix de vente, e tsubsidi-airement de la condamner à payer les mêmes sommes, cette fois à titre de dommages intérêts. L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Par ordonnance en date du 27 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 4 avril 2023, [A] [L], [F] [P] épouse [L], [E] [M], [V] [D] épouse [M], [X] [J] et [G] [K] épouse [J] demandent au tribunal de : "Vu les articles 1104 et suivants du code civil

Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965

Vu les pièces versées aux débats

RECEVOIR Madame et Monsieur [L], Madame et Monsieur [M] et Madame et Monsieur [J] en leurs conclusions Y faisant droit

CONDAMNER la SAS GLOBALSTONE IV à régler aux époux [L] la somme de 16 403 € au titre de la diminution du prix de vente

CONDAMNER la SAS GLOBALSTONE IV à régler aux époux [M] la somme de 15 974,22 € au titre de la diminution du prix de vente

CONDAMNER solidairement la SAS GLOBALSTONE IV et la société STRAT & FI PATRIMOINE à régler aux époux [J] la somme de 23 268 € au titre de la diminution du prix de vente

DEBOUTER la SAS GLOBALSTONE IV de toutes ses demandes

A titre subsidiaire, CONDAMNER la SAS GLOBALSTONE IV à régler aux époux [