2ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 23/02588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/02588 N° Portalis 352J-W-B7H-CY5IT

N° MINUTE :

Assignation du : 20 Février 2023

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE

Madame [K] [N] divorcée [R] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Martine BRESLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E0187

DÉFENDERESSES

Société QUADRATO [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0053

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0230

Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02588 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5IT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jérôme HAYEM, Vice-Président Claire ISRAEL, Vice-Présidente Sarah KLINOWSKI, Juge

assistés de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025 présidée par Jérôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2005.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 9 mai 2022, reçu par Maître [G] [L], notaire à [Localité 10] (92), avec la participation de Maître [Y] [W], Mme [K] [N] a consenti à la société QUADRATO une promesse unilatérale de vente portant sur un bien situé [Adresse 1] à [Localité 7] (94), pour une durée expirant le 30 septembre 2022 et moyennant un prix de 1 200 000 euros.

Les parties ont fixé le montant de l’indemnité d'immobilisation à la somme de 60 000 euros, le versement de cette indemnité due à la promettante pour le cas où, toutes les conditions suspensives réalisées, la bénéficiaire ne lèverait pas l’option, devant être garanti par la remise au plus tard dans les 45 jours de la promesse entre les mains du notaire assistant la promettante d’un engagement de caution d’un établissement financier.

Par acte du 9 juin 2022, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France s’est portée caution personnelle et solidaire de la société QUADRATO, en garantie du paiement de la somme de 60 000 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation.

Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2022, Mme [K] [N] a fait sommation à la société QUADRATO d’avoir à se présenter en l’étude notariale à l’effet de signer l’acte authentique de vente le 20 octobre 2022. Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02588 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5IT

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 octobre 2022, la société QUADRATO a invoqué la caducité de la promesse depuis le 30 septembre 2022 et a indiqué se considérer comme déchargée de toute obligation du chef de la promesse de vente, notamment s’agissant du paiement de l’indemnité d'immobilisation, en l’absence de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées à l’acte.

Par procès-verbal du 20 octobre 2022, Maître [G] [L] a constaté l’absence d’accord amiable des cocontractantes.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 novembre 2022, puis de nouveau par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2022, le conseil de Mme [K] [N] a mis en demeure la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France de lui verser la somme de 60 000 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation.

Par exploits de commissaire de justice en date du 20 février 2023, Mme [K] [N] a fait assigner la société QUADRATO et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de les voir condamner à lui payer la somme de 60 000 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation, outre des dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 novembre 2023, Mme [K] [N] demande au tribunal de : - Se déclarer incompétent pour statuer sur l’absence de régularité de la saisine du tribunal à l’encontre de la Caisse d’Epagne et de Prévoyance Ile de France au profit du juge de la mise en état, -Condamner conjointement et solidairement la société QUADRATO et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France à lui payer la somme de 60 000 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022, date de la mise en demeure, - Condamner la société QUADRATO à lui payer la somme de 36 914 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2023, -Condamner conjointement et solidairement la soc