PS élections pro, 3 avril 2025 — 24/04605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 03.04.2025 à : toutes les parties (sauf Monsieur [M]) ; Me ZUNZ, Me GAURY,

Copie exécutoire délivrée le : 03.04.2025 à : Monsieur [M]

Pôle social ■

Elections professionnelles N° RG 24/04605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MK6

N° MINUTE : 25/00001

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025

DEMANDERESSE Société NOVENCIA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0153

DÉFENDEURS Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Stéphanie WIMART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1254

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Madame [I] [T], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 10] comparant en personne assisté de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 4] Décision du Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/04605 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MK6

comparant en personne assisté de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Madame [P] [X], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Madame [JG] [V], demeurant [Adresse 9] comparante en personne assistée de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Monsieur [D] [F] [A], demeurant [Adresse 8] comparant en personne assisté de Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

Société CSE NOVENCIA GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553

COMPOSITION DU TRIBUNAL Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 avril 2025

JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Paul LUCCIARDI, Greffier

Exposé du litige

M. [H] [M] a été engagé par la société Novencia Group à compter du 2 janvier 2019 en qualité de directeur financier groupe, coefficient 170 – position 3.1 cadre suivant la classification de la convention collective des bureaux d’étude et des sociétés de conseil. Il a été promu directeur développement groupe le 1er novembre 2019, avec le même coefficient. En dernier lieu, il a accédé le 1er janvier 2024 aux fonctions de vice-président stratégie et finance de la société Novencia Group et de ses filiales à la position 3.3 coefficient 270. Il dispose enfin de la qualité d’actionnaire minoritaire et est membre du comité de suivi, organe désigné par le pacte d’associé chargé de toutes questions relatives aux orientations stratégiques et financières de la société et de ses filiales.

Les élections professionnelles portant renouvellement des membres de la délégation salariale du comité social et économique (CSE) ont eu lieu au dernier trimestre de l’année 2024. M. [H] [M] s’est présenté le 6 novembre 2024 au second tour du collège des ingénieurs et cadres et a été proclamé élu comme représentant du personnel au CSE le 14 novembre 2024.

Parallèlement, M. [H] [M] a fait l’objet d’une procédure de licenciement, suivant convocations à un entretien préalable du 13 novembre 2024 puis du 3 décembre 2024. L’instruction de la demande d’autorisation administrative de licenciement est toujours en cours au jour des débats.

Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2024, la société Novencia Group a requis la convocation de M. [H] [M] et de certaines parties intéressées citées ci-dessus aux fins d’obtenir l’annulation de l’élection de M. [H] [M] en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Novencia Group ainsi que la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, la société Novencia Group, M. [H] [M] et les parties intéressées ont été convoquées pour l’audience fixée le 12 décembre 2024 à 9 heures 30. L’affaire a été reportée aux audiences du 23 janvier 2025 et du 20 février 2025 pour permettre aux parties de se mettre en état.

Aux termes de ses dernières conclusions visées et reprises oralement à l’audience, la société Novencia Group demande au tribunal judiciaire de : La déclarer recevable en ses demandes,Annuler l’élection de M. [H] [M] en qualité de membre titulaire de la délégation du perso