18° chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 21/13168

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me [Localité 15] (G0026) Me CHAIGNEAU (D0230)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/13168 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLST

N° MINUTE : 2

Assignation du : 21 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. LE GRAND AMALFI (RCS de [Localité 20] n°888 341 609) [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Nicolas GARDERES de la SELARL ARTEMIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0026

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI LE HERISSON DE PONTPOINT (RCS de PARIS n°452 269 418) [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230

Décision du 03 Avril 2025 18° chambre 2ème section N° RG 21/13168 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLST

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 mars 2011, la société LE HERISSON DE PONTPOINT a donné à bail commercial à la société LM GESTION, aux droits de laquelle se trouve la société LE GRAND AMALFI, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 19] [Localité 5][Adresse 1], [Adresse 3] et [Adresse 11], pour une durée de neuf années du 25 mars 2011 au 24 mars 2020, l'exercice d'une activité de « [Localité 13], BRASSERIE, RESTAURANT, GLACIER, VENTE A EMPORTER, SEMINAIRES, [Localité 22] DE JEUX POUR ENFANTS », et un loyer annuel de 180 000 euros, hors taxes et hors charges.

La société LE GRAND AMALFI est devenue locataire par acquisition du fonds de commerce, incluant le droit au bail des locaux, de la société PANIER selon ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Paris en date du 25 juillet 2020.

Par acte d'huissier de justice signifié le 19 juillet 2021, la société LE GRAND AMALFI a sollicité de la société LE HERISSON DE PONTPOINT le renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de neuf années.

Selon mise en demeure signifiée par huissier de justice le 22 septembre 2021, la société LE HERISSON DE PONTPOINT a informé la société LE GRAND AMALFI qu'elle refusait le renouvellement du bail pour défaut de paiement du loyer des 3e et 4e trimestre 2020 et des 1er, 2e et 3e trimestre 2021 ainsi qu'en raison de l'installation d'une nouvelle devanture et d'une nouvelle enseigne alors que le local loué est inscrit au patrimoine classé

Par acte signifié le même jour, la société LE HERISSON DE PONTPOINT a délivré à la société LE GRAND AMALFI un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, de lui payer la somme principale de 115 133,31 euros correspondant aux loyers et charges restant dus selon décompte arrêté au 20 septembre 2021. C'est ainsi que par acte d'huissier de justice signifié le 21 octobre 2021, la société LE GRAND AMALFI a assigné la société LE HERISSON DE PONTPOINT à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir déclarer nul le commandement de payer et, subsidiairement, d'obtenir un délai de règlement de sa dette.

Postérieurement, selon acte d'huissier de justice signifié le 14 février 2022, la société LE HERISSON DE PONPOINT a notifié à la société LE GRAND AMALFI qu'elle exerçait son droit de repentir et lui a proposé le renouvellement du bail et moyennant un loyer annuel de 220 000 euros hors taxes et charges.

Puis par acte d'huissier de justice signifié le 31 mars 2022, la société LE HERISSON DE PONPOINT a fait délivrer à la société LE GRAND AMALFI une sommation, visant la clause résolutoire stipulée au bail, de produire un engagement de caution solidaire dans les termes de celui souscrit par M. [E] [N], gérant du preneur initial, la société LM GESTION.

Par ordonnance en date du 13 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation mais les parties ne sont pas parvenues à un accord.

Dans ses dernières conclusions (conclusions en réponse n°4 notifiées par voie électronique le 24 mai 2024), au visa de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 et de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, des articles 1104 et 1217, 1218, 1343-5 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, la société LE GRAND AMALFI demande au tribunal de :

« À titre principal, - Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la