8ème chambre 2ème section, 18 mars 2025 — 24/01215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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8ème chambre 2ème section

N° RG 24/01215 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32LD

N° MINUTE :

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[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me [Localité 10] et Me AZEROUAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 18 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. A & S IMMO, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet JOURDAN, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TGLD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

Nous Madame Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Par acte d’huissier en date du 19 janvier 2024, la SCI A & S IMMO a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 3] Paris [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Jourdan, afin de voir annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 3 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la SCI A & S IMMO indique se désister de l’instance et de l’action engagées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement d’instance

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acception du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 4] n’a fait signifier aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; dès lors, le désistement d’instance et d’action de la SCI A & S IMMO est parfait, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et de l’action.

Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

Il convient de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés, sauf convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la SCI A & S IMMO à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 2] à Paris 17ème dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/01215, DISONS qu’il emporte extinction de l’instance,

LAISSONS, sauf convention contraire, à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu’elles ont engagés,

DÉBOUTONS les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à [Localité 11], le 18 mars 2025.

La Greffière La Juge de la mise en état