PCP JCP fond, 2 avril 2025 — 24/07357

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Romain VIOLET

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Séverine SPIRA

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/07357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6B

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 02 avril 2025

DEMANDEURS Monsieur [L] [C], demeurant [Adresse 1]

Madame [D] [H] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Séverine SPIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0252

DÉFENDERESSE Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain VIOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0289

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 avril 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 02 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5Q6B

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 19 mars 2018 à effet au 23 avril 2018, Monsieur et Madame [L] [C] ont donné à bail à Madame [P] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], ainsi que d’une cave, pour un loyer révisable de 2785 euros outre 380 euros de provisions pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 20 octobre 2023, Monsieur [L] [C] et Madame [Z] [C] ont fait délivrer à Madame [P] [B] un congé pour vente à effet au 22 avril 2024 à minuit, au prix de 1 250 000 euros.

Madame [P] [B] n’a pas acquis le bien et s’est maintenue dans les lieux postérieurement au 22 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, les époux [C] ont fait assigner Madame [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : les recevoir en leurs demandes ;les y déclarer bien fondés ;valider le congé pour vente notifié à Madame [P] [B] ;la déclarer occupante sans droit ni titre à compter du 24 avril 2024 ;prononcer son expulsion du logement qu’elle occupe situé dans l’immeuble situé [Adresse 5], correspondant au lot n° 26, et de la cave formant le lot n° 25, ainsi que celle de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ;la condamner à quitter les lieux loués sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir jusqu’au jour de la complète libération des lieux ;ordonner la séquestration des meubles mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais de la défenderesse ;la condamner au paiement d’un arriéré locatif de 4 664,74 euros au 23 avril 2024 ;la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 5000 euros par mois, hors charges, à compter du 24 avril 2024, jusqu’à la parfaite libération des lieux ;la condamner à verser aux requérants 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;la condamner aux entiers dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2024 et renvoyée à la demande de la partie défenderesse à l’audience du 29 janvier 2025, avec fixation d’un calendrier de procédure entre les parties. L’affaire a été retenue à l’audience du 29 janvier 2025.

Les époux [C], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites reprises dans leurs observations orales, aux termes desquelles ils demandent de : les recevoir en leurs demandes ;les y déclarer bien fondés ;déclarer irrecevables les conclusions et pièces adverses ;subsidiairement, valider le congé pour vente notifié à Madame [P] [B] ;la déclarer occupante sans droit ni titre à compter du 24 avril 2024 ;prononcer son expulsion du logement qu’elle occupe situé dans l’immeuble situé [Adresse 5] et de la cave n°8, ainsi que celle de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est ;ordonner la séquestration des meubles mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner, aux frais de la défenderesse ;la condamner au paiement d’un arriéré locatif de 40 582,66 euros au 1er janvier 2025, outre une somme de 3839,68 euros à compter de cette date et jusqu’au jugement à intervenir ;la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 5000 euros par mois, hors charges, à compter du jugement à intervenir, jusqu’à la parfaite libération des lieux ;la condamner au paiement d’une indemnité de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour s’être opposée au droit de visite des bailleurs ;la condamner à produire aux débats ses trois dernières fiches de paie et trois dernières feuilles d’impôt sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;la condamner à quitter les lieux loués sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jugem