PCP JTJ proxi fond, 1 avril 2025 — 24/02802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eléonore ADDUARD

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine TRONCQUEE

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43WU

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet GELIS, SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351

DÉFENDERESSE La société [X] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eléonore ADDUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024 Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 01 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02802 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43WU

EXPOSE DU LITIGE La Société [X] [Z] est propriétaire d'un bien dans l’immeuble sis [Adresse 2] lots N° 35 et 36.

Le syndicat des copropritaires a saisi la juridiction puisque la Société [X] [Z] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires l'a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 18/04/2024 , une assignation devant la juridiction a été délivrée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet GELIS à la société [X] DE [H] afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes :

-3193,87 Euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 01/04/2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2678,55 euros à compter du 30 novembre 2023, et pour le surplus à compter du 11 mars 2024 -ordonner la capitalisation des intérêts -72,00 Euros au titre des frais -ordonner la capitalisation des intérêts -2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire

ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Par conclusions signifiées, le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -956,07 Euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété au 01/10/2024 inclus - la capitalisation des intérêts. -108,00 Euros au titre des frais - la capitalisation des intérêts -2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile - la condamnation du défendeur aux entiers dépens, -l'exécution provisoire

A l'audience de plaidoirie, le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande principale mais maintient ses autres demandes, il sollicite de la juridiction :

-108,00 Euros au titre des frais -la capitalisation des intérêts -2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civil -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens,

Citée à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, la Société [X] [Z] est représentée à l’audience de plaidoirie.

Il prend note du désistement du syndicat au titre de sa demande principale mais conteste les autres demandes.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement contradictoire dès lors que le défendeur est représenté à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :

-108,00 Euros au titre des frais -la capitalisation des intérêts -2500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -2000,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civil -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat de