PCP JCP fond, 1 avril 2025 — 24/03697

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Julie HAZIZA- HARROS Me Alice Myriam LAHANA

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain COUTURIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7Z

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025

DEMANDEURS Madame [N] [H] épouse [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0860

Monsieur [Z] [W] [H], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0860 DÉFENDEURS Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Julie HAZIZA- HARROS, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [E] [T], demeurant [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Alice Myriam LAHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1537 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2024-014108 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024 Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 01 avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03697 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4P7Z

Par exploit d'huissier, Monsieur [H] [Z] et Madame [H] épouse [K] [B], propriétaires d'un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7], ont fait assigner au fond Monsieur [T] [I] et Madame [R] [E] [T] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

le paiement solidaire d'une somme de 5302,28 Euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 pour la somme de 4 446 euros et de l’assignation pour le soldele payement solidaire de la somme de 177,70 Euros au titre de l'apurement des charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationle payement de 5790,00 Euros au titre des travaux de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationla condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile .l'exécution provisoire de droit.la condamnation solidaire aux dépens.

A l'audience du 18/12/2024, les demandeurs, par l'intermédiaire de son conseil, par conclusions, sollicitent de la juridiction :

- La condamnation solidaire des défendeurs au règlement des sommes suivantes : le paiement d'une somme de 5302,28 Euros au titre de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2023 pour la somme de 4 446 euros et de l’assignation pour le soldele payement de la somme de 318,19 Euros au titre de l'apurement des charges de l’exercice 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignationle payement de 5790,00 Euros au titre des travaux de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation - la condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. -la condamnation solidaire aux dépens.

Monsieur [T] [I] cité régulièrement devant la juridiction est comparant et asssisté à l'audience de plaidoirie.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Recevoir Monsieur [T] en toutes ces demandes Débouter Monsieur [H] et Madame [K] de l'ensemble de leurs demandes A titre subsidiaire,

Ramener à de plus justes proportions les condamnations au titre des frais de remise en état Condamner Madame [E] [T] à garantir à Monsieur [T] de toutes condamnations prononcées à son encontre et portant sur les dettes locatives de toute nature y compris les frais de remise en état contractées postérieurement au 16/03/2023 date de l'ordonnance de non conciliation ayant attribué à l'épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal Condamner Madame [E] [T] à payer à Monsieur [T] la somme de 1500,00 Euros en application de l'article 700 du CPC

Madame [E] [T] [R] citée régulièrement devant la juridiction est comparante et assistée à l'audience de plaidoirie.

Par conclusions, elle sollicite de la juridiction de :

Déclarer Madame [E] recevable et bien fondée dans ses demandes Juger que Monsieur [T] a continué de s'acquitter du loyer du domicile conjugal après son départ en septembre 2022 jusqu'en février 2023Juger que Madame [E] a fait preuve de bonne foi en donnant congé dès l'ordonnance sur mesures provisoires Juger que Madame [E] a réglé la moitié du loyer pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023Juger que les consorts ont conservé le dépôt de garantie d'un montant de 1800,00 Euros Juger que l'état des lieux d'entrée du 1er juin atteste cde ce que l'appartement donné à bail a été loué en état d'usage En conséquence,

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