7ème chambre 1ère section, 1 avril 2025 — 20/08518

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GEAY Me LEMAS Me ABERLEN Me PIN Me CARON Me COMOLET

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7ème chambre 1ère section

N° RG 20/08518 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWXG

N° MINUTE : 3

Assignation du : 03 Août 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Avril 2025

DEMANDEUR

S.A.S. APEX ENERGIES 78 Allée John Napier Immeuble Atrium 34000 MONTPELLIER

représentée par Maître Sarah GEAY de l’AARPI ABSYS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0152, Maître Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

DEFENDEURS

S.A.S. SOCIETE CARIBEENNE DE REVÊTEMENT D’ETANCHEITÉ (SOC ARE) 6, rue des Arts et Métiers, Lotissement DILLON STADE 97200 FORT DE FRANCE

représentée par Maître Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2008

S.A. SMA en qualité d’assureur RD APEX ENERGIES 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’ANTILLES GUYANE (GROUPAMA ANTILLES GUYANE), venant aux droits de GAN OUTRE MER 8 rue d’Astorg 75008 PARIS

représentée par Maître Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

S.A.R.L. CH2 TECHNI-CONTROL 10 Lotissement les Cerisiers 97200 FORT DE FRANCE

S.A.R.L. ETUDES CONCEPTION & INGENIERIE 4 rue du Batonnier Hector Résidence Bleu Azur - Appartement n 4 97200 FORT DE FRANCE

représentées par Maître Olivier CARON de l’AARPI CLL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0257

S.A.S. ARTELIA enseigne SOGREAH CONSULTANTS 16 rue Simone Veil 93400 SAINT OUEN SUR SEINE

représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435

Monsieur [G] [R] [S] exerçant sous le nom commercial ECOSUN LA BOUTIQUE DU SOLAIRE Quartier les Coteaux 97228 SAINTE LUCE

S.A.R.L. SOLAR ELECTRIC MARTINIQUE 7 Four à Chaux 8 ZA de Manhity immeuble Securidom 97232 LE LAMENTIN

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Avril 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile . Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de référé du 20 avril 2020 rendue par le juge des référé du tribunal administratif de la Martinique ayant ordonné une expertise confiée à Monsieur [H] [I] ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrées les 30 juillet 2020, 3, 10 et 20 août 2020 par la SAS APEX ENERGIES aux sociétés SOLAR ELECTRIC MARTINIQUE, SA SMA, GAN OUTRE MER IARD, ARTELIA, CH2 TECHNI-CONTROL, ETUDES CONCEPTION & INGENIERIE et à Monsieur [G] [R] [S] ;

Vu le rapport déposé par l’expert le 7 mars 2022 ;

Vu l’assignation délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris par la société SMA à la société CARIBEENNE DE REVETEMENTS D’ETANCHEITE (SOCARE) le 24 octobre 2023 ;

Vu la jonction des deux instances le 15 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2024 rejetant la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive d’une juridiction administrative ;

Vu le bulletin adressé le 27 septembre 2024 par voie électronique aux parties aux termes duquel le juge de la mise en état a soulevé la fin de non recevoir tirée de l’intérêt à agir de la société APEX en l’absence d’instance principale initiée devant le tribunal administratif ;

Vu les conclusions signifiées par la société APEX ENERGIES par voie électronique le 28 novembre 2024 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de : - constater son intérêt à agir - réserver les dépens

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 2 décembre 2024 par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D’ANTILLES GUYANE (GROUPAMA ANTILLES GUYANE) aux termes de laquelle elle demande au juge de la mise en état de : - déclarer irrecevable l’action engagée par la société APEX ENERGIES à son encontre, - condamner la société APEX ENERGIE à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

En l’espèce, le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE (SMEM) à qui la commune de SAINTE MARIE met à disposition les toitures de différents ouvrages lui appartenant dont celle du palais omnisport LE PALLADIUM en vue de la création et de l’exploitation de centrales photovoltaïques a lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un mar