PCP JTJ proxi fond, 1 avril 2025 — 24/04073

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [P] Madame [R] [S] épouse [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe BENSUSSAN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04073 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QAU

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 01 avril 2025

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], Représenté par son syndic en exercice le cabinet GERARD SAFAR sis [Adresse 1] représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074

DÉFENDEURS Monsieur [N] [P] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [R] [S] épouse [P] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 décembre 2024 Délibéré au 28 février 2025, prorogé au 01 avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 avril 2025 par Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 01 avril 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/04073 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QAU

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [N] et Madame [R] [P] sont propriétaires d'un bien, lots N°748, 13 et 491, dans l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 3]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet GERARD SAFAR, a saisi la juridiction puisque Monsieur [P] [N] et Madame [R] [P] ont laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois.

Le syndicat des copropriétaires les a sommés, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre.

Par acte d'huissier du 22/07/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires aux défendeurs afin de condamner ces derniers à lui payer solidairement les sommes suivantes :

-5387,29 Euros au titre des arriérés de charges de copropriété selon décompte arrêté au 28/03/2024, charges du 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure -216,00 Euros au titre des frais en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 -2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi que les dépens -l'exécution provisoire

A l'audience de plaidoirie, le syndicat des copropriétaires, par conclusions de réactualisation, sollicite de la juridiction la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes:

-6269,24 Euros au titre des arriérés de charges de copropriété selon décompte arrêté au 29/10/2024, charges du 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure -666,00Euros au titre des frais en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 -2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens -l'exécution provisoire

Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, Monsieur [P] [N] est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie. Citée à l'étude par l'huissier instrumentaire, la défenderesse, Madame [P] [R] est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que les défendeurs sont non comparants ni représentés à l'audience de plaidoirie après avoir été cités par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort.

Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes suivantes:

-6269,24 Euros au titre des arriérés de charges de copropriété selon décompte arrêté au 29/10/2024, charges du 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure -666,00Euros au titre des frais en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 -2000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens -l'exécution provisoire

Sur les charges de copropriété et de travaux

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties p