9ème chambre 3ème section, 3 avril 2025 — 23/11688

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/11688 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UIV

N° MINUTE : 1

Assignation du : 08 Septembre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025

DEMANDEURS

Madame [X] [Y] et Monsieur [H] [Y] demeurant ensemble [Adresse 3] [Localité 2]

représentés par Maître Aude DUCRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R049

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329

Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA [Adresse 8] [Localité 4] (ESPAGNE)

représentée par Maître Benjamin BALENSI du cabinet DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN1704

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière lors de l’audience et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 Février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Avril 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Monsieur et Madame [H] [Y] sont titulaires d'un compte chèques ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS.

Au mois de mars 2022, Monsieur [Y] a été démarché par téléphone par des individus prétendant agir pour la société MADELEINE OPERA. Ces derniers lui ont proposé d'investir dans des résidences étudiantes en Espagne.

Le 8 septembre 2023, Monsieur et Madame [H] [Y] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris céans la BNP PARIBAS et la société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. ci-après désignée, « BBVA », établissement de crédit de droit espagnol dont le siège social est situé en Espagne aux fins de la voir condamnée à réparer les préjudices subis par les demandeurs en raison de ses prétendus manquements à ses obligations réglementaires (violation des règles de vigilance applicables aux établissements bancaires).

Par conclusions d'incident en date du 3 décembre 2024, la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA SOCIEDAD ANONIMA a sollicité du juge de la mise en état de : “ A titre principal: - DECLARER recevable le moyen tendant à voir prononcée la nullité de l'assignation du 8 septembre 2023 signifiée à la succursale française de BBVA en violation des règles applicables en matière de signification ; - CONSTATER la nullité de l'assignation du 8 septembre 2023 signifiée à la succursale française de BBVA en violation des règles applicables en matière de signification ; - CONSTATER qu'en choisissant de signifier l'assignation visant la société étrangère BBVA à la succursale française de BBVA sans tenir compte des règles applicables et sans la moindre justification juridique, les Demandeurs ont porté préjudice tant aux services de BBVA situés en Espagne que ceux de la succursale de BBVA en France ; En conséquence : - DECLARER NULLE l'assignation des Demandeurs du 8 septembre 2023 en ce qu'elle a été délivrée de façon irrégulière à une succursale de BBVA située en France et non à la société de droit espagnol BBVA dont le siège social est situé en Espagne ; A titre subsidiaire : -DECLARER le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant les demandeurs à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; En conséquence : - RECEVOIR l'exception d'incompétence territoriale soulevée par BBVA en application de l'article 74 du Code de procédure civile ; - RENVOYER les Demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; - DÉBOUTER les Demandeurs de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En tout état de cause : - CONDAMNER les demandeurs à payer à BBVA la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER les demandeurs aux entiers dépens de la présente instance ; - PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.”

Par conclusions en date du 18 novembre 20244, Monsieur et Madame [H] [Y] demandent au juge de la mise en état de : “- PRONONCER l'irrecevabilité de l'exception de nullité soulevée par la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A ; - DEBOUTER la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - JUGER que le tribunal judiciaire de PARIS est compétent pour connaître de l'action engagée à l'encontre de la société BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A ; - RENVOYER l'affaire à la mise en état ; - CONDAMNER la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A à payer à Madame [Y] [X] et Monsieur [Y] [H] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code