2ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 23/02300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 23/02300 N° Portalis 352J-W-B7H-CZAEQ

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Février 2023

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS

Monsieur [T] [D] [Adresse 5] [Localité 2]

Madame [G] [L] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 2]

représentée par Maître Vidya BURQUIER de la SARL TEAMLAW, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Maître Marion BOULFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0059

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [P] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Franck RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1032

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique. Décision du 03 Avril 2025 2ème chambre civile N° RG 23/02300 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZAEQ

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Camille CHAUMONT, greffière, lors des débats et de Sylvie CAVALIE, greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience publique du 11 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 08 avril 2025 par mise à disposition au greffe ; avancé au 03 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 2 juin 2022, [T] [D] et [G] [L] épouse [D] en qualité de vendeur et [W] [P] en qualité d'acquéreur ont conclu un compromis de vente sur le bien sis, [Adresse 4]), au prix de 1.250.000 euros.

La vente a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devant répondre aux caractéristiques suivantes : - montant maximal de la somme empruntée : 450.000 euros, - durée maximale de remboursement : 25 ans, - taux nominal d'intérêt maximal : 1,75 % l'an hors assurances.

L'acte comportait en outre une clause pénale, d'un montant de 125.000 euros.

Un dépôt de garantie devant être versé au plus tard le 12 juin 2022 a également été convenu, et [W] [P] a versé la somme de 62.500 euros à ce titre, laquelle est séquestrée entre les mains de Maître [H] [U], notaire.

Par exploits d'huissier en date du 13 février 2023, [T] [D] et [G] [L] ont fait assigner [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de le voir condamner à leur payer la somme de 125.000 euros au titre de la clause pénale.

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 février 2024, [T] [D] et [G] [L] demandent au tribunal de :

" Vu l'article 1304-3 du Code civil,

RECEVOIR l'action de Monsieur et Madame [D] et la dire bien fondée,

JUGER la condition suspensive de prêt réputée accomplie,

PRONONCER la résolution du contrat du 02 juin 2022 aux torts de Monsieur [P],

CONDAMNER Monsieur [W] [P] à ordonner la libération au profit de Monsieur et Madame [D] de la somme de 62 500 € séquestrée entre les mains de Maître [U], Notaire,

ORDONNER au séquestre, Maître [H] [U], la libération au profit de Monsieur et Madame [D] du dépôt de garantie à hauteur de 62 500 € sous déduction des frais et débours pouvant être dus au rédacteur de l'acte,

CONDAMNER Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 125 000 € euros au titre de la clause pénale à laquelle il conviendra de déduire le montant du dépôt de garantie,

DIRE ET JUGER QUE cette somme portera intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation,

ORDONNER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt (article 1343-2 du code civil),

CONDAMNER Monsieur [W] [P] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens,

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution. "

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, [W] [P] demande au tribunal de :

"Vu l'article 1231-5 du Code civil du Code civil, Vu l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, Vu la lettre de refus de prêt, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence citée

A titre principal,

DEBOUTER Monsieur et Madame [D] de l'ensemble de leurs demandes,

Subsidiairement,

REDUIRE à la somme de 1 € le montant de la pénalité contractuelle,

A titre reconventionnel,

ORDONNER à Maître [H] [U], de libérer au profit de Monsieur [P] la somme de 62.500 € séquestrée entre ses mains.

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur et Madame [D] à payer Monsieur [P] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. " Il s