Charges de copropriété, 27 mars 2025 — 24/07200

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

Charges de copropriété

N° RG 24/07200 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44OY

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet MASSON, SA, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 8]

Représenté par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1525

DÉFENDERESSES

La S.A. BPCE LEASE IMMO, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 7]

Non représentée

La S.A.S. ARKEA CREDIT BAIL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]

Non représentée

La S.A. FORTIS LEASE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 9]

Non représentée ***

Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 Mai 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11] se désiste de l’instance engagée.

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 11], sauf convention contraire ;

La Greffière La Juge de la mise en état