Service des référés, 3 avril 2025 — 24/58304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 37]

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N° RG 24/58304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MS3

AS M N°: 5

Assignation du : 28 Novembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEUR

Monsieur [M] [T] [Adresse 16] [Localité 18]

représenté par Me David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS - #C0567

DEFENDEURS

S.A.R.L. [35] [Adresse 19] [Localité 23]

non représentée

S.A.R.L. [13] [Adresse 11] [Localité 20]

non représentée

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représenté par son syndic la SARL [29] [Adresse 10] [Localité 21]

représentée par Me Olivier MAYRAND, avocat au barreau de PARIS - #L0162

Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Localité 27]

Madame [O] [I] [Adresse 4] [Localité 26]

représentés par Me Karim OUCHIKH, avocat au barreau de PARIS - #C1411

S.A.R.L. [39] [Adresse 17] [Localité 25]

représentée par Me Sophie VERGNAUD, avocat au barreau de PARIS - #C2352

Monsieur [V] [W] [Adresse 14] [Localité 22]

représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848

DÉBATS

A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2018, M. [T] a confié un mandat de recherche à la société [35] portant sur un bien immobilier situé entre le 10ème et 17ème arrondissement avec une possibilité dans le 18ème arrondissement avec un objectif de rentabilité de 5, 50 %.

Par acte sous seing privé en date du même jour, M. [T] a signé avec la société [5] un contrat de conseil en aménagement intérieur aux termes duquel la société [5] a pour mission de l'assister dans la conception et le suivi des travaux de rénovation, d'aménagement et/ou de décoration pour permettre d'exploiter au maximum le potentiel du bien immobilier à acquérir dans un objectif locatif.

Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2019, M. [T], représenté par Mme [H], a signé une promesse de vente rédigée par la société [39] avec M. [I] et Mme [L], son épouse, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 38] d'une superficie de 38, 30 m2 pour le prix de 293 000 euros.

Par courrier en date du 15 octobre 2019, la société [39] a notifié à M. [T], conformément à l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics des parties privatives comprenant le plomb, l'amiante, le gaz, l'électricité, ainsi que le diagnostic de performance énergétique, le diagnostic termites et le diagnostic de l'état des risques et pollution et l'a informé qu'il disposait d'un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de l'envoi du courrier électronique.

Par acte authentique en date du 28 octobre 2019, M. [T], représenté par Mme [Y], collaboratrice de l'office notarial, a acquis de M. et Mme. [I] les lots 1, 2, 25 et 101 situés dans l'immeuble sis [Adresse 8] d'une superficie de 36, 38 m2 pour la somme de 293 000 euros.

Soutenant que le bien immobilier ainsi acquis subit des infiltrations dont la cause n'a pu être identifiée mais est vraisemblablement ancienne et que la notification de son droit de rétractation n'a pas fait état de la diminution de la superficie du bien, M. [T] a, par actes de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, fait assigner la société [35], la société [5], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8], représentée par son syndic, la société [30], M. et Mme [I], la société [39] et M. [W], le notaire rédacteur de l'acte, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 31 décembre 2024 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi.

A l'audience qui s'est tenue le 4 mars 2025, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [T] a demandé au juge des référés de :

“ DEBOUTER Maître [V] [W] et la Société [39] de leur demande de mise hors de cause et de l'ensemble de leurs demandes notamment les frais irrépétibles ;

ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire

NOMMER tel expert qu'il lui plaira aux fins de : - relever et décrire les désordres et malfaçons au sein du studio T1 et de l'appartement T2 appartenant à M. [M] [T] sis [Adresse 9] ainsi que les non-conformités et/ ou inachèvement au regard des documents contractuels des parties ; -En détailler, les causes, l'origine et l'étendue et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels inter