Charges de copropriété, 27 mars 2025 — 23/08028
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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Charges de copropriété
N° RG 23/08028 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZO4X
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic FONCIA [Localité 8] EST SAS [Adresse 4] [Localité 5]
Représenté par Maître Cécile LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [G] [Adresse 3] [Localité 6]
Non représenté
Madame [I] [J] [Adresse 2] [Localité 7]
Non représentée
*** Nous Madame KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEMAISTRE-BONNEMAY Vu l'assignation délivrée le 03 Avril 2023 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 décembre 2024 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La Greffière La Juge de la mise en état