4ème chambre 2ème section, 3 avril 2025 — 24/07243

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 4ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/07243 N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2X

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes pour : Me PLANCQUE #P38Me BENICHOU #C1714+ 1 copie dossier délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 03 avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [T] [D] domicilié : chez Me Jules PLANCQUE [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Jules PLANCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0038

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [R] domicilié chez OLYMPIAKOS FC [Adresse 4] [Localité 2] (GRECE)

représenté par Me Eytan BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1714 Décision du 03 avril 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07243 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4W2X

Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [T] [D]  le 07 mai 2024 à Monsieur [T] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 février 2025 Monsieur [T] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Monsieur [N] [R] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord entre les parties, le demandeur conservera la charge des frais de l'instance éteinte.

Faite et rendue à [Localité 5], le 03 avril 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT