Charges de copropriété, 27 mars 2025 — 24/07680

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

Charges de copropriété

N° RG 24/07680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44V7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FORNIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 27 Mars 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ABEILLE IMMOBILIER, SARL [Adresse 6] [Localité 4]

Représenté par Maître Estelle FORNIER de l’AARPI ITER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L258

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 5]

Non représenté

Madame [W] [S] [Adresse 1] [Localité 7]

Non représentée

*** Nous Julie KHALIL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 07 Juin 2024 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3];

Par le courriel notifié par la voie électronique le 27 juin 2024 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] , sauf convention contraire ;

La Greffière La Juge de la mise en état