Service des référés, 3 avril 2025 — 24/56078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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N° RG 24/56078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PWN

N° : 1/MC

Assignation du : 01 et 02 Août 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2025

par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSES

Société MP DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Françoise ESCOFFIER, avocat postulant au barreau de PARIS - #E0457 et par Maître Antoine GUERINOT, avocat plaidant au barreau de LYON

Société MASTER POULET [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Françoise ESCOFFIER, avocat postulant au barreau de PARIS - #E0457 et par Maître Antoine GUERINOT, avocat plaidant au barreau de LYON,

DEFENDERESSES

Société CYRANO PIZZA [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #531

Société READY TO EAT [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #531

DÉBATS

A l’audience du 10 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties représentées,

EXPOSE DU LITIGE

La société MP Distribution, immatriculée le 13 janvier 2022, exerce une activité de plateforme d’achat et de revente de produits alimentaires. Elle est titulaire de la marque semi figurative française “MASTER POULET” n°4967943 déposée le 8 juin 2023 et enregistrée pour désigner les produits et services des classes 29, 30 et 43.

La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].

Les sociétés Cyrano Pizza et Ready to eat exploitent chacune un restaurant dénommé « TOUT POULET », la première à [Localité 9], la seconde à [Localité 12], sous l’enseigne

Par courriers recommandés des 8 avril 2024, les sociétés MP distribution et Master Poulet ont mis en demeure les sociétés Cyrano pizza et Ready to eat de cesser tout utilisation du vocable “tout poulet” pour les activités de restauration et de commercialisation de produits alimentaires.

Par actes des 1er et 2 août 2024, les sociétés MP Distribution et Master poulet ont fait assigner les sociétés Cyrano pizza et Ready to eat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir notamment interdire l’usage du signe “tout poulet” et ordonner la cessation de tout communication, publicité ou affichage sous le signe “tout poulet”.

Les sociétés Cyrano pizza et Ready to eat ont constitué avocat à l’audience du 18 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2025.

PRETENTION DES PARTIES

Dans leur assignation valant dernières conclusions, soutenue oralement à l’audience, les sociétés MP Distribution et Master poulet demandent au tribunal, aux visas de l’article 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle et 834 du code de procédure civile de :

DECLARER recevable et bien fondée les demandes formulées par les sociétés MP DISTRIBUTION et MASTER POULET ;

CONSTATER que les demandes formulées par les sociétés MP DISTRIBUTION et MASTER POULET ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

Par conséquent :

DIRE « qu’en imitant ou en reproduisant la marque française » n° 4967943 pour des produits et services identiques à ceux visés dans ce dépôt, les sociétés READY TO EAT et CYRANO PIZZA ont vraisemblablement porté atteinte à cette marque et aux droits des sociétés MP DISTRIBUTION et MASTER POULET ;

ORDONNER aux sociétés READY TO EAT et CYRANO PIZZA la cessation de toute communication, publicité ou affichage de quelque nature que ce soit susceptible de provoquer une confusion dans l’esprit du public entre leurs activités et celles des sociétés MP DISTRIBUTION et MASTER POULET sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à compter du 8e jour qui suivra la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ORDONNER aux sociétés READY TO EAT et CYRANO PIZZA la cessation de la reproduction, l’usage « ou l’imitation de la marque française » n° 4967943, sous quelque forme que ce soit, et notamment sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et Internet, sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, à compter du 8e jour qui suivra la signification de l’ordonnance à intervenir ;

DIRE que le juge des référés se réserve le droit de liquider cette astreinte ;

CONDAMNER in solidum les sociétés READY TO EAT et CYRANO PIZZA à payer aux sociétés MP DISTRIBUTION et MASTER POULET la somme de vingt mille euros (20 000 euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice lié à l’atteinte à la marque française n°4967943;

CONDAMNER in solidum les sociétés READY TO EAT et CYRANO PIZZA à payer aux sociétés MP DISTRI