4ème Chambre Cab E, 3 avril 2025 — 22/08270

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 22/08270 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2L2E

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [D]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière.

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] (13) de nationalité Française domicilié : chez Madame [S] [V] [Adresse 8] [Localité 4]

représenté par Maître Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE :

Madame [C] [D] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Camille LATIMIER de l’AARPI CABINET LATIMIER & BERTHELOT, avocats au barreau de MARSEILLE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[C] [D] et [N] [Z] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 10] , un contrat de mariage ayant été recu le 03 novembre 2021 par Maitre [G] notaire à [Localité 12].

Un enfant est issu de cette union:

- [E], [S] [Z] née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 11] ;

[N] [Z] a fait assigner [C] [D] devant la présente juridiction par acte d'huissier du 28 juillet 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans préciser le fondement juridique de sa demande.

L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 22 novembre 2022 date à laquelle les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire à une audience de mise en état, un accord étant en cours.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 avril 2024, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [N] [Z] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et l'application de ses conséquences légales: -ordonner la liquidation et le partage -dire que les parents exercent en commun l'autorité parentale -fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère -octroyer au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi 17h au dimanche 18h ainsi que les mercredis des semaines impaires de 10h à 18h outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été -fixer à la somme de 150 euros par mois le montant de la contribution paternelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [C] [D] sollicite, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et l'application de ses conséquences légales: -ordonner la liquidation et le patage -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère -accorder au père un droit de visite et d'hébergement progressif jusqu'aux 24 mois de l'enfant une fin de semaine sur deux du samedi 10h au dimanche 18h à partir des 24 mois de l'enfant une fin de semaine sur deux outre la moitié des vacances de Noel ainsi qu'une semaine au mois d'aout à compter de la rentrée en maternelle les semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été -fixer la contribution paternelle à la somme de 150 euros -juger que les frais de creche et les dépenses de santé non remboursées seront partagées par moitié condamner l'époux à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 9 octobre 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure, et fixé l'affaire pour plaidoiries à l'audience à juge unique du 6 février 2025.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en étant préalablement avisées.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

[C] [D] née le [Date naissance 9] 1991 à [Localité 15] ([Localité 17])

et de