4ème Chambre Cab E, 3 avril 2025 — 22/03726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025

N° RG 22/03726 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5VJ

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [X]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Février 2025

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Aurélia GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 03 Avril 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière.

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [C] [M] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 21] (TUNISIE) [Adresse 10] [Adresse 14] [Localité 3]

représentée par Maître Jennifer ATTANASIO, avocate au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 7] [Adresse 18] [Localité 4]

représenté par Maître Sabrina KHEMAICIA, avocat au barreau de MARSEILLE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[C] [M] et [L] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 19] (Tunisie).

De leur union sont issus trois enfants: -[T] [X] née le [Date naissance 8] 2009 à [Localité 16] -[J] [X] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 17] -[B], [O] [X], née le [Date naissance 9] 2016 à [Localité 16].

[C] [M] a fait assigner [L] [X] devant la présente juridiction par acte d'huissier du 13 avril 2022 afin de prononcer le divorce des époux sans mention du fondement juridique, et a formulé des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 juillet 2022, le juge de la mise en état a : -attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (bien loué) à charge pour elle d’assumer les loyers et charges -fait défense à chacun de troubler l’autre en sa résidence -attribué la jouissance du véhicule Audi A3 à l’épouse à charge de rembourser le crédit et le véhicule citroen à l’époux -débouté l’épouse de se demande d’exercice exclusifde l’autorité parentale -constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère -dit n’y avoir lieu à un droit de visite et d’hébergement du père à l’égard d’[T] -accordé au père à l’égard de [F] et [J] un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l’été -fixé à 200 euros par mois et par enfant la contribution paternelle pour les deux enfants cadets tant que [T] est placée auprès de l’ASE puis 150 euros par mois et par enfant en cas de levée du placement

-débouté l’épouse de sa demande d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents.

L’épouse a interjeté appel de la décision ; par ordonnances en date des 20 mars 2023 et 10 octobre 2023, la Cour d’Appel a notamment déclarées caduques les déclarations d’appel.

Par jugement en date du 18 octobre 2023 le tribunal correctionnel a déclaré [L] [X] coupables des faits d’atteinte sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise sur [T]; par arrêt en date du 13 mars 2024 la Cour d’Appel d’[Localité 13] en provence a infirmé le jugement et relaxé [L] [X] des fins de la poursuite.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [C] [M] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et outre l’application de ses conséquences légales: -de voir condamner l’époux à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de prestation compensatoire -reporter la date des effets du divorce au 27 octobre 2021 -dire conjoint l’exercice de l’autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère A titre principal -réserver le droit de visite et d’hébergement du père A titre subsidiaire -réserver le droit de visite à l’égard d’[T] -fixer un droit de visite une fin de semaine sur deux pour [B] et [J] -fixer le montant de la contribution paternelle à la somme de 200 euros par mois par enfant pour [B] et [J] et 250 euros pour [T].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 mai 2024, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [L] [X] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et outre l’application de ses conséquences légales: -débouter l’épouse de sa demande de pres